18° chambre 3ème section, 19 mars 2025 — 22/00894
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MAYNE (L0059) Me SALABERT (K0083) Me MOULIN (G0837) Me FRASSON-GORRET (D2009) Me ARNAUD (C0722)
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18° chambre 3ème section
N° RG 22/00894
N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHW
N° MINUTE : 5
Assignation du : 09 Décembre 2021
JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. FENICE (RCS de [Localité 11] 821 338 753) [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Yves MAYNE de la S.E.L.A.R.L. MAYNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0059
DÉFENDEURS
S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MANA (RCS de [Localité 11] 403 450 620) [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Arnaud SALABERT de la S.E.L.A.F.A. SALABERT & BESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0083
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE GAUCHE (RCS de [Localité 11] 306 533 738)
représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837 Décision du 19 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/00894 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHW
S.A.S. ENTREPARENTHÈSES ARCHITECTURE ET EXPERTISE (RCS de [Localité 10] 750 463 283) [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la S.E.L.A.R.L. FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2009
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (RCS de [Localité 10] 391 277 878) [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la S.E.L.A.R.L. VIDAPARM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0722
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,
assistés de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l'audience du 06 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025 prorogé au 19 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ____________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date des 16 octobre et 20 novembre 2019, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MANA a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. FENICE, devenue depuis la S.A.S. FENICE, des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée comprenant salle de café, salon de thé, brasserie, mezzanine, cuisine et sanitaires, ainsi que d'une cave n°3 en sous-sol, constituant le lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 12] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 17 juillet 2017 afin qu'y soit exercée une activité de café, de bar, de salon de thé, de brasserie et de restaurant, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 25.748 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.
Décision du 19 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/00894 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHW
Par acte sous signature privée en date du 10 novembre 2020, le loyer a fait l'objet d'une révision triennale et a été porté au montant annuel de 27.340 euros hors taxes et hors charges à compter rétroactivement du 17 juillet 2020.
Exposant avoir découvert le 27 avril 2020, à la suite de la dépose de ses climatiseurs, d'importants dommages au niveau du plafond de la première salle de restaurant, la S.A.S. FENICE a alerté la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE GAUCHE en sa qualité de syndic de l'immeuble, laquelle a organisé une mesure d'expertise amiable contradictoire ayant donné lieu à l'établissement de trois rapports de visite établis respectivement par Monsieur [I] [W] de la S.A.S. ENTREPARENTHÈSES ARCHITECTURE ET EXPERTISE en date des 7 mai et 30 juin 2020, et par la S.A.S. AMO SERVICES en date du 30 juin 2020.
Après avoir fait dresser un premier procès-verbal de constat par huissier de justice en date du 7 août 2020, la S.A.S. FENICE a, par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de son conseil en date du 20 août 2020, transmis à la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MANA, à la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE GAUCHE et au président du conseil syndical de l'immeuble un devis n°DEV-2020-0572 en date du 17 août 2020 émis par la S.A.S. HK BÂTIMENT d'un montant total de 16.472,77 euros T.T.C., leur demandant le paiement de celui-ci sous dizaine.
En l'absence de règlement, et après, d'une part avoir fait réaliser les travaux de remise en état conformément au devis susvisé, et d'autre part avoir fait dresser un second procès-verbal de constat par huissier de justice en date du 31 août 2020, la S.A.S. FENICE a, par exp