3ème Chbre Cab A1, 18 mars 2025 — 24/05689

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1

JUGEMENT N° du 18 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 24/05689 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43L7

AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 4] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) C/ S.C.I. SCI 26 ()

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 18 Mars 2025

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

LA S.C.I. 26, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 423 295 948 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante ***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété, est composé de deux bâtiments.

La SCI 26 y possède les lots n°32 à 35, aux 6ème et 7ème étages de l’immeuble principal. Le syndicat des copropriétaires s'est plaint de l'appropriation de parties communes sans autorisation de l’assemblée et de l'irrégularité des travaux réalisés par la SCI 26, ayant aménagé et privatisé les combles situés au-dessus ou en prolongement de ses lots.

Le syndicat des copropriétaires a présenté une requête au président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de désignation d’un huissier chargé de se rendre dans l’immeuble et de pénétrer, au besoin avec le concours de la force publique, dans les parties communes et privatives litigieuses.

Selon ordonnance du 30 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Marseille a commis à cet effet la SCP REBUFFAT, GIRARDOT, [L].

Maître [L] a instrumenté le 17 novembre 2020 et a dressé procès-verbal de ses constatations.

***

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI 26 devant le président du tribunal judiciaire de Marseille par acte du 19 janvier 2021 aux fins d'expertise judiciaire. L'expertise a été ordonnée le 23 avril 2021. Après ordonnances de remplacement des 25 mai 2021 et 24 juin 2021, M. [D] [U] a été désigné en qualité d'expert. Postérieurement, le syndicat des copropriétaires a de nouveau saisi le juge des référés afin qu'il ordonné à la SCI 26 et à son représentant de laisser accéder à ses parties privatives, ou à celles qu’elle s’est appropriées et qu’elle a privatisées, situées dans l'immeuble du [Adresse 4]. Par décision du 8 juillet 2022, le juge des référés a ordonné à la SCI 26 et à son représentant de laisser acceder a ses parties privatives ou a celles qu’elle s’est appropriees et qu’elle a privatisees situees dans l’immeuble sis [Adresse 3] à Marseille 1er sans delai et a premiere demande de l’Expert pour y effectuer toutes investigations utiles sous astreinte et a condamné la SCI 26 à payer au syndicat une provision sur dommages et intérêts de 1.500 euros.

L'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2022.

*** Par exploit de commissaire de justice du 15 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI 26 devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de :

Vu notamment la loi du 10 juillet 1965, l’article 55 du décret du 17 Mars 1967, les articles 1240 et suivants du CC, 9, 514, 696, 699, 700 du CPC, L. 131-1 et suivants du CPCE,

Venir la « SCI 26 » Entendre Recevoir le Syndicat Requérant en ses demandes et les Entendre Juger bien fondées,Venir, ce faisant, s'entendre la « SCI 26 » Condamner :- à procéder ou faire procéder à la remise en état du palier du 6ème étage de l’immeuble situé à [Adresse 6], en supprimant notamment la limaille de laiton visible au sol et toutes traces de précédente fermeture de l’accès au couloir commun menant notamment au 7° étage, - à procéder ou faire procéder à la remise en état du lot 33 tel qu’il se présentait initialement, par reconstitution de la cloison qui a été abattue pour accès aux combles, et restitution au Syndicat des espaces annexés, - à remettre en état et démanteler les deux espaces sous pente des équipements installés (doublages, revêtements de sols). - à recréer tels qu’ils étaient initialement les lots 34 et 35 qui étaient indépendants et permettaient l’accès aux caisses à eau, Le tout sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, Venir encore la « SCI 26 » s’Entendre Condamner à Justifier sans demande préalable à cet effet, auprès du syndicat des copropriétaire