Juge des libertés, 19 mars 2025 — 25/00507
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]
N° RC 25/00507 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 8] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lila-Vanessa IDRI, Greffier,
statuant dans la salle d'audience sise à proximité immédiate du Centre de Rétention Administrative du [Localité 7] , [Adresse 3] attribuée au Ministère de la Justice
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 17 Mars 2025 à 18:45, enregistrée sous le n°25/507 présentée par Monsieur [L] [V], né le 22 aout 1988 à [Localité 13] (ALGERIE) , demandant qu'il soit mis fin à sa rétention;
Attendu que Monsieur le Préfet défendeur, régulièrement avisé, représenté par [S] CARMONA
Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil;
Attendu que la personne requérante est assistée de Me TRAD Mehdi avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Y] [E] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
son Avocat déclare : Monsieur a fait l’objet d’une OQTF placé en rétention, il a quitté le territoire et executé l’OQTF il a été éloigné par la france enalgérie et n’a pas été accepté par l’algérie sous pretexte qu’il n’avait pas de laissez passer consulaire. Le refus émance des autorités l’oqtf a bien été exécuté il ne peut pas fonder le placement en détention, rien ne justifie la retention, jugement 29 avril 2024 une oqtf ne peuir être executé sans nouvelle mesure d’éloignement, aucune mesure nouvelle n’a été prise depuis son retour en france, il n’y a aps d’arreté de poacement. Selon une jurisprudence recente de la CA d’aix, cette dernière a considérée pour un cas similaire que la retention peut se prolonger pour la durée nécessaire à l’eloignement, le placement en retention soit etre jusitfiée pour une mesuree distincte.
Le représentant de la prefecture : Monsieur a été emmenée aux autorités algérienne et L’OQTF n’a pas été exécuté, interdition avec rertour de deux ans, le motif était le passeport non valide, or le passeport est valide, il a été rejeté par les auorités du fait des rrelations diplomatique nous aovns un routing pour demain, les perspectives d’eloignement doivent s’apprécier dans les délais de 10 jours du JLD 3. La CA a confirmé la menace à l’ordre public, L’OQT n’a pas été executée, la rétention n’a jamais été levée il était sous escortre. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de mise en liberté de monsieur. Il a déjà refusé d’emabarquer deux fois, je vous demande de le maintenir en JLD 3, nous avons un routing au 20.
La personne a la parole en dernier : J’ai accepté la décision de la juge et de la prefecture, j’ai quitté, je suis descendu seul. Ils ne m’ont pas accepté ce n’est pas mon problème. J’ai entendu que je suis un risque je n’ai jamais fait d’infranction, je travaille j’ai un CDI et un bail à mon nom depuis 2021, j’ai aucune infraction ou une garde à vue pourquoi un risque? Regardez mon dossier je travaille en CDI par autorisation de la prefecture. Il m’a donné une autorsation de travail et il me ditr que je suis un risque je n’ai pas compris.
L’avocat : L’exécution consiste à quitter le territoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de L’article L 740-1 du CESEDA indique que « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet ».
Ax termes de l’article L. 741-7 du CESEDA : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. »