TECH SEC. SOC.: VI, 17 mars 2025 — 24/03763

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01302 du 17 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03763 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NBV

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [C] [Y] née le 31 Janvier 1961 [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE Organisme [7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PFISTER Laurent ZERGUA Malek Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par lettre en date du 12 août 2024, Madame [C] [Y] a saisi, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable des Bouches du Rhône en date du 30 mai 2024 maintenant le rejet de sa demande de pension de retraite pour inaptitude au travail.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Madame [C] [Y] est non comparante à l’audience de ce jour, mais a fait parvenir un mail en date du 16 mars 2025 précisant qu'elle se désistait de son recours formé devant le tribunal,

La [6], partie défenderesse a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la sécurité sociale, elle est représentée selon pouvoir par Madame [K] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU QU'en application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;

ATTENDU QUE le désistement demandé par le demandeur à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif ;

QU'il convient de donner acte à Madame [C] [Y] de son désistement pur et simple d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 17 mars 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME, déclare recevable le recours de Madame [C] [Y],

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à Madame [C] [Y] de son désistement pur et simple d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

L’Agent du Greffe du Pôle Social La Présidente,

Mme H. DISCAZAUX Mme . M-C FRAYSSINET