4ème Chambre Cab D, 19 mars 2025 — 24/04410
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
N° RG 24/04410 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42UU
Demande en divorce par consentement mutuel
Affaire : [G] – [P]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Madame [R] [P] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13) de nationalité Française
[Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024005974 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
• Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
[Adresse 8] [Localité 4]
représenté par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C132062024003085 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [S] [G] et Madame [R] [P] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2014 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe en date du 09 avril 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée.
Au titre des mesures accessoires au divorce, Monsieur [S] [G] et Madame [R] [P] demandent de : - Fixer la date des effets du divorce au17 avril 2019, date alléguée de séparation effective des époux ; - Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 2] (Bouches-du-Rhône) à madame [R] [P] ; - Donner acte à monsieur [S] [G] de qu’il entend verser à madame [R] [P] une prestation compensatoire de 19 200 euros sous forme de rente mensuelle à hauteur de 200 euros pendant huit ans.
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2025 et le délibéré a été fixé au 19 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil Vu la requête conjointe en date du 09 avril 2024 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signée le 09 avril 2024 ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
[S] [G] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (Tunisie)
et
[R] [P] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au17 avril 2019 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à [R] [P] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] (Bouches-du-Rhône) ;
CONSTATE l’accord des parties sur le versement d’une prestation compensatoire par monsieur [S] [G] à madame [R] [P] sous la forme d’un capital d’un montant de 19 200 euros ( DIX NEUF MILLE DEUX CENT EUROS) payable en huit annuités et sous la forme d'une rente mensuelle de 200 euros ( DEUX CENTS) et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que la mensualité ci-dessus fixée sera payable à domicile et d'avance le 5 de chaque mois, et immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liq