0P3 P.Prox.Référés, 19 septembre 2024 — 24/04974

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 19 Septembre 2024

GROSSE : Le 15 novembre 2024 à Mme [O] [V] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 15 novembre 2024 à M. [J] [P] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04974 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JPQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 2] [Localité 7] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [O] [V], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Madame [C] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 26 février 2019, l'établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 2] [Localité 7] PROVENCE METROPOLE a consenti à Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 335,82 euros outre 1,11 euros, d’accessoires, 130,03 de provisions sur charges et 31,20 euros de provision au titre de la consommation d’eau froide. Par acte sous seing privé établi le 12 janvier 2023 ayant pris effet le 02 janvier 2023, l’établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 2] [Localité 7] PROVENCE METROPOLE a consenti à Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P] un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement (garage n° 20), accessoire au logement, situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 50 euros. Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P], le 14 mai 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3170,93 € en principal. La situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 14 février 2024. Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, dénoncé le 17 juillet 2024 par voie électronique au Préfet des Bouches-du-Rhône, l'établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 2] [Localité 7] PROVENCE METROPOLE a fait assigner en référé Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P], devant le juge des contentieux de la protection et demande au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré dans les délais légaux au commandement de payer du 14/05/2024 et prononcer la résiliation du bail liant les parties, - ordonner leur expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tout occupants de leur chef du logement sis [Adresse 4] et du garage n°20 sis [Adresse 6], - condamner solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P] à verser à HMP la provision de 4.493,01 euros, comptes arrêtés au 08/07/2024, - condamner solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux loués, - condamner solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P] au paiement de la somme de 400 € par application de l’article 700 Code de Procédure Civile, - condamner solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [C] [P] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent outre les frais d’exécution de la décision à intervenir. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 septembre 2024. A l'audience, l’établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 2] [Localité 7] PROVENCE METROPOLE, représentée par sa chargée de gestion, s'en rapporte à son exploit introductif d'instance en soulignant une reprise partielle de paiement des loyers et actualise sa créance à la somme de 4.376,85 euros au 03 septembre 2024, hors frais de procédure  ; Monsieur [J] [P] a comparu à l’audience. Il a sollicité les plus larges délais de paiement pour acquitter sa dette et la suspension de la clause résolutoire en déclarant avoir versé 200 euros au jour de l’audience. Il a précisé être au chômage et percevoir 680 euros et a déclaré que son épouse avait repris un travail dans un EPHAD, et percevait 700 euros de salaire par mois ; Madame [C] [P] citée par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée ;  La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.   MOTIFS DE LA DÉCISIO