3ème Ch.section D, 14 mars 2025 — 24/01941

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 14 Mars 2025

N° RG 24/01941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2XG

Epoux [K]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :

1 copie dossier

1 copie impôt

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [E] [P] [D] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marine GRAVIS avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [I] [K], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 14] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [D] et Monsieur [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (10) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs et autonomes. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2024, Madame [J] [D] a assigné en divorce Monsieur [V] [K] sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Monsieur [V] [K] s'est constitué sur cette assignation. Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 15 mai 2024.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 juin 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires suivantes : - la résidence séparée des époux depuis le 1er mai 2024 - l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'épouse à titre gratuit à compter du 1er mai 2024 - la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, - le versement par l'époux à l'épouse d'une pension alimentaire de 1 650 € par mois au titre du devoir de secours - la prise en charge des dettes communes à hauteur de 75 % pour l'époux et 25 % pour l'épouse - le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 18 septembre 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [J] [D] régulièrement notifiées par RPVA le 18 octobre 2024 et à celles de Monsieur [V] [K] notifiées par RPVA le 18 novembre 2024 pour un exposé de leurs prétentions et moyens.

La mise en état de l'affaire a été clôturée le 11 décembre 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 29 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 juin 2024

Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [K] le divorce de :

Monsieur [V], [I] [K], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13] (75), et de

Madame [J], [E], [P] [D] , née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (75)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 à [Localité 9] (10), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 12 mars 2024 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Fixe à la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000€) la prestation compensatoire due par Monsieur [V] [K] à Madame [J] [D], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Dit que la prestation compensatoire sera due sous forme de capital dans le délai d'un an suivant la date à laquelle le jugement aura acquis un caractère définitif ; Condamne Monsieur [V] [K] à verser à Madame [J] [D] la somme de UN EURO (1 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article