3ème Ch.section D, 14 mars 2025 — 24/03940

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 14 Mars 2025

N° RG 24/03940 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZDJ

Epoux [P]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] en ETHIOPIE, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003147 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] en MARTINIQUE, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000435 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier,lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Marine GRAVIS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [Z] et Monsieur [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (ETHIOPIE), sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de cette union, [K] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 13] Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2024, Madame [F] [Z] a assigné en divorce Monsieur [E] [P] au fondement des articles 237 et suivants du code civil, et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Monsieur [E] [P] s'est constitué sur cette assignation. Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 5 juin 2024.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 3 juillet 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et fixé les mesures provisoire suivantes : le constat de la compétence du juge français avec application de la loi françaisela résidence séparée des époux depuis 2016,la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux,l'exercice exclusif de l'autorité parentale confié à la mèrela fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mèredes droits de visite et d'hébergement paternels par libre accord entre les parties le constat de l'état d'impécuniosité du père Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [F] [Z] régulièrement notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 et à celles de Monsieur [E] [P] notifiées par RPVA le 13 septembre 2024 pour un exposé de leurs prétentions et moyens. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 11 décembre 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 29 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 3 juillet 2024 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ; Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [E], [J] [P], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (MARTINIQUE), et de

Madame [F] [Z], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (ETHIOPIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 9] (ETHIOPIE), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 mai 2024 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucu