Quatrième Chambre, 18 mars 2025 — 22/02930

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 22/02930 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTEE DEMANDEURS : [D] [P] représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, Me Delphine PLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A270 [Y] [L] représenté par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, Me Delphine PLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A270

DEFENDERESSES : S.N.C VELIZY ENVOL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 839 233 079 représentée par Maître Gabriel RIMOUX de l’AARPI ALTERIS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0301 S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 441 052 735 représentée par Maître Gabriel RIMOUX de l’AARPI ALTERIS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0301 S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION HORS-SITE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 501 953 représentée par Maître Isabelle WALIGORA de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Alexandra MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS et [U], Société d’Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°775 684 764 représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 S.A.S. INNOVIA DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 519 737 498 représentée par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 281, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Société SMA SA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 332 789 296, recherchée en qualité d’assureur de la Société INNOVIA DEVELOPPEMENT et de la Société S2T représentée par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 281, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par M. [L] et Mme [P] le 4 mai 2022 et les assignations que la SNC [Localité 3] Envol et la BNP Paribas Promotion ont fait délivrer sous le N°22-4704, instance jointe à la principale,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard des toutes les parties, notifiées par les demandeurs via le RPVA le 10 mars 2025,

Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action par toutes les sociétés défenderesses aux termes de leurs écritures communiquées par voie électronique les 12 et 17 mars 2025,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,

SUR CE

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions font l’objet d’un désistement accepté de sorte que le désistement est parfait et l’instance est éteinte de ce fait.

Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel,

Constatons le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des parties,

Constatons l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Fait à [Localité 4], le 18 Mars 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Isabelle WALIGORA, Maître Gabriel RIMOUX, Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Me Clément GAMBIN, Maître Stéphanie TERIITEHAU délivrée le