Chambre 4, 19 mars 2025 — 24/08235

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08235 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOK4

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 19 Mars 2025

[E], [E], [E], [E] c/ [K] [R]

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Mars 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Laurence PARENT-MUSARRA de la SELARL CABINET LPM AVOCATS

- [J] [K] [R]

1 copie dossier

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Gaëlle CORNE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier, qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [F] [E] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] Monsieur [Y] [E] [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 11] (THAILANDE) Monsieur [V] [E] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [N] [E] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] Tous rep/assistant : Maître Laurence PARENT-MUSARRA de la SELARL CABINET LPM AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [J] [K] [R] née le 18 Décembre 1986 à [Localité 12] (VAR) [Adresse 15] [Adresse 5] [Localité 8] Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé prenant effet le 1er juillet 2010, les Consorts [E] ont donné à bail à Madame [J] [K] [R] et Monsieur [T] [D] un logement situé [Adresse 16], pour un loyer mensuel de 461 euros et une provision sur charges de 117 euros.

Monsieur [T] [D] a donné congé et Madame [J] [K] [R] est devenue seule locataire.

Suite à divers incidents de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 3.574,39 euros a été délivré le 30 mai 2024 à Madame [J] [K] [R] qui n'a pas soldé sa dette dans le délai de deux mois contractuellement prévu.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 signifié par dépôt en l’étude, Les Consorts [E] ont fait assigner Madame [J] [K] [R] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN à l'audience du 8 janvier 2025, aux fins de voir : Voir prononcer la résiliation du bail liant les consorts [E] à Madame [J] [K] [R] ;Voir ordonner l’expulsion immédiate de Madame [J] [K] [R] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux sis à [Adresse 13] ([Adresse 9] ;Voir condamner Madame [J] [K] [R] au paiement d’une somme de 4 205,77 euros selon décompte arrêté au 8 octobre 2024 ;La condamner à régler aux requérants une indemnité d’occupation d’un montant de 666,06 euros par mois, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux occupés ;La condamner au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;La condamner aux entiers dépens de l’instance en ceux compris le coût du commandement de payer du 30 mai 2024. A l’audience du 8 janvier 2025, les Consorts [E], représentés par leur conseil, ont entendu maintenir l’ensemble de leurs demandes.

Madame [J] [K] [R] comparait en personne à l’audience mais s’est présentée après l’évocation du dossier. Elle souhaite être maintenue dans les lieux et sollicite des délais de paiement. Elle précise avoir repris le paiement du loyer courant et propose d’apurer sa dette en versant 200 à 300 euros en sus du loyer. Elle fait état de revenus mensuels à hauteur de 1800 euros ainsi que d’une prime de la CAF de 26 euros et de charges mensuelles composées du loyer de 666 euros et d’un crédit à la consommation de 72 euros.

Par courriel du 9 janvier 2025, il a été fait part au conseil des consorts [E] de la présentation tardive de madame [R]. Les demandeurs ont été invités à formuler leurs observations éventuelles dans le cadre d'une note en délibéré relativement aux demandes formées par la défenderesse, avec maintien de la date de délibéré annoncée ou, à leur préférence, à solliciter la réouverture des débats pour pouvoir échanger contradictoirement à l'audience sur lesdites demandes.

Par note en délibéré reçue le 9 janvier 2025, les Consorts [E] se sont opposés aux demandes de délais et de maintien dans les lieux formulées par Madame [J] [K] [R] indiquant que la dette s’est aggravée entre l’assignation et l’audience et que les versements effectués par la locataire ne couvrent pas la totalité du loyer courant. Ils ont également ajouté que les revenus sont manifestement insuffisants pour permettre d’apurer la dette.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction. Compte tenu des modalités de citation et de comparution