REFERES CONSTRUCTION, 19 mars 2025 — 24/04986
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04986 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG2S
MINUTE n° : 2025/ 161
DATE : 19 Mars 2025
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [T] [K], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. LAUMAGEST, dont le siège social est sis Chez Mr et Mme [I] - [Adresse 4] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A.S. L’EXCEPTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pierre BENAYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LNA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
Maître [H] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société CHAUCER INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY, dont le siège social est sis [Adresse 12] - IRELAND représentée par Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [A], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15/01/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 05/03/2025 et prorogée au 19/03/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Olivier COMTE Me Jean-luc FORNO Me Michel IZARD Me Justine LAUGIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me Pierre BENAYOUN
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Olivier COMTE Me Jean-luc FORNO Me Michel IZARD Me Justine LAUGIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me Pierre BENAYOUN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par un acte notarié en date du 27 avril 2022 reçu par Maître [H] [C], Notaire à [Localité 11] (83), Monsieur [D] [L] et Madame [T] [K] ont acquis de la société L’EXCEPTION, en l’état futur d’achèvement, une villa de type T5, en copropriété, sise [Adresse 1] à [Localité 11] (83).
Selon acte notarié en date du 24 mai 2022 établi par Maitre [H] [C], la SCI LAUMAGEST a acquis de la société L’EXCEPTION, en l’état futur d’achèvement, dans la même copropriété, un appartement de type T4 et des parkings, correspondant aux lots n°4, 10, 19 et 28.
La société L’EXCEPTION est assurée par la société CHAUCER INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY.
Les travaux de construction ont été entrepris sous la maitrise d'œuvre de la société LNA -Construction Management, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE.
Concernant l’entreprise de bâtiment il s'agit de la société MARAWI CONSTRUCTIONS.
Exposant que lesdits travaux sont inachevés et affectés de désordres ; suivant exploits de commissaire de justice des 29 mai 2024, 3 et 4 juin 2024, Monsieur [D] [L], Madame [T] [K] et la S.C.I. LAUMAGEST ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SAS L'EXCEPTION, Maître [H] [C] et la société CHAUCER INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/04986.
Par exploit d’huissier de justice du 29 août 2024, la SAS L’EXCEPTION a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SAS LNA aux fins, de voir juger qu’elle justifie d'un motif légitime à ce que les futures opérations d'expertise judiciaire se déroulent au contradictoire de la société LNA, par conséquent, de voir ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance en référé introduite sous le numéro RG 24704986, de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposable à la société LNA, de voir juger qu’elles se dérouleront au contradictoire de la société LNA, de voir juger n'y avoir lieu à application des frais irrépétibles, outre de voir laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/06535.
Par conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, Maître [H] [C], présente les réserves d’usage et demande au juge des référés de voir laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, la société CHAUCER INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY, demande au juge des référés de lui donner acte que son adresse est : [Adresse 13], Irlande (EIRE); de constater qu’elle n’est p