REFERES CONSTRUCTION, 19 mars 2025 — 24/07958

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07958 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNCQ

MINUTE n° : 2025/ 171

DATE : 19 Mars 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSES

S.A.S. PHILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [I] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Janvier 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 05 Mars 2025 puis a été prorogée au 19 Mars 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Florent LADOUCE

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Florent LADOUCE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’un acte de vente signé le 17 août 2018, la société PHILIA a vendu à Mme [C] [L] et à M. [P] [V], au prix de 180.000 €, un terrain à bâtir sis à [Adresse 5].

L’acte de vente stipulait, qu’une fois la conformité de la construction obtenue, les acquéreurs rétrocèderaient une parcelle de 500 m2 à Mme [I] [H], présidente de la société PHILIA. Cette rétrocession devrait intervenir en contrepartie de l’euro symbolique, Mme [I] [H] devant acquitter tous les frais de l’acte à intervenir.

Si la conformité n’était pas obtenue, un dédommagement de 10.000 € serait dû par les acquéreurs au vendeur.

Exposant que les consorts [L] [V] n’avaient toujours pas déposé la déclaration d’achèvement des travaux alors que la construction est achevée depuis 2021 et aux termes d’une assignation en référé du 7 septembre 2024, Mme [H] et la société PHILIA ont saisi le juge des référés aux fins de de voir ordonnée la condamnation solidaire de Mme [L] et de M. [V] à déposer au service de l’urbanisme de la Commune de [Localité 4] la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qu’ils ont entrepris en vertu du permis de construire délivré par le maire de [Localité 4] le 16 janvier 2017 sous n° PC08307216K 00146, ainsi que tous permis de construire modificatifs qui auraient été délivrés ultérieurement, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir.

Suivant leurs conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, les consorts [L] [V] formulent les demandes suivantes :

DEBOUTER la société PHILIA de l’ensemb1e de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ;

DEBOUTER Madame [E] et Ia société PHILIA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER que Madame [E] a cessé depuis le 23/11/2024, toute occupation de la parcelle cadastrée Section D [Cadastre 3] qu‘elle occupait illégalement depuis 2019 ;

CONSTATER que Madame [E] a remis en état depuis le 23/11/2024, la parcelle cadastrée Section D [Cadastre 3] ;

CONDAMNER Madame [E] au paiement provisionnel d’une indemnité d‘occupation de 17.750 € pour la période du 01/01/2019 ou 23/11/2024 ;

CONDAMNER Madame [E] au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 € à valoir sur le préjudice moral subi par les consorts [X]

CONDAMNER solidairement Madame [E] et la société PHILIA au paiement de la somme de 6.000€ ou titre de l’article 700 du CPC ainsi qu‘aux entiers dépens.

Suivant leurs conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, les demanderesses sollicitent de :

DECLARER RECEVABLE l’intervention à la procédure de la société PHILIA.

CONDAMNER solidairement Madame [C] [L] et Monsieur [P] [V] à déposer au service de l’urbanisme de la Commune de [Localité 4] un dossier de demande de permis de construire modificatif aux fins de régularisation des travaux qu’ils ont réalisé en méconnaissance du permis de construire délivré par le maire de [Localité 4] le 16 janvier 2017 sous le n° PC 08307216K 00146, aux fins de régularisation des travaux réalisés en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme à savoir : - présence d’une pergola bioclimatique de dimension 9m x 3,05m en façade Sud de la villa - augmentation des dimensions de la piscine et création d’un débordement de 1m de longueur x 3,50m de largeur

Et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte.

DONNER ACTE à Madame [H] et à la soci