2ème Chambre A, 11 mars 2025 — 24/00433

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Mars 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/00433 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PT2L

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[E] [C] épouse [G]

C/

[D] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [C] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 15] (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Caroline GUINCESTRE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003813 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [C] et Monsieur [D] [G] se sont mariés à [Localité 14] (91) le [Date mariage 5] 2003 sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus trois enfants :

- [F] [G] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 13] (91), - [I] [G] née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 13] (91), - [J] [G] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] (91).

Par acte en date du 16 janvier 2024 Madame [E] [C] a assigné Monsieur [D] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 14] sans indiquer le fondement de celui-ci .

L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et mesures provisoires du 15 février 2024, à laquelle Madame [E] [C] était présente et assistée de son conseil. Monsieur [D] [G], régulièrement cité à étude n'a pas comparu.

Par ordonnance orientation et des mesures provisoires du 23 mai 2024, le Juge de la mise statuant en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a pris la décision suivante :

Et statuant sur les mesures provisoires

ATTRIBUONS la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 7] à [Localité 12] à Madame [E] [C] à charge pour elle de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la délivrance de l'assignation et sous réserve des droits du bailleur,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

DÉBOUTONS Madame [E] [C] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,

DISONS que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée exclusivement par Madame [E] [C],

RAPPELONS qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants,

RAPPELONS que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil,

PRÉCISONS que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXONS la résidence des enfants mineurs chez Madame [E] [C],

RÉSERVONS les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard des enfants mineurs,

FIXONS à 100 (CENT) euros soit 50 (CINQUANTE) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler Monsieur [D] [G] à Madame [E] [C] d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l'y CONDAMNONS,

DISONS que la part contributive sera due à compter de la présente ordonnance jusqu'à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, à charge pour Madame [E] [C] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par les enfants,

ÉCARTONS l'intermédiation financière des pensions alimentaires à la présente décision en raison de l'absence de connaissance du domicile actuel du débiteur,

Et statuant sur l'orientation de la procédure,

RENVOYONS à l'audience de mise en état du 10 septembre 2024 pour conclusions de Madame [E] [C] sur le fond du divorce,

RÉSERVONS les dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel,

DISONS qu'en l'absenc