4ème Chambre civile, 19 mars 2025 — 20/04410

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [S] [E] c/ S.A. AVIVA ASSURANCES

N° 25/ Du 19 Mars 2025

4ème Chambre civile N° RG 20/04410 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NGDU

Grosse délivrée à

Me Angélique TOUATI

expédition délivrée à

Me Laure MICHELLE

le 19 Mars 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 14 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le19 Mars 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A. AVIVA ASSURANCES DEVENUE LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTÉ prise en la personne de son président directeur général domicilié audit siège ès qualité [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laure MICHELLE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [E] a acquis un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308 CC, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 23.807,50 euros le 22 mai 2015.

Ce véhicule a été assuré, le même jour, selon une formule tous risques auprès de la société Aviva Assurances devenue la société Abeille Iard & Santé.

M. [S] [E] s’est absenté de son domicile du 14 au 21 janvier 2019 et a découvert la disparition de son véhicule lors de son retour. Il a déposé une plainte pour vol auprès des services de la gendarmerie de [Localité 7] le 22 janvier 2019.

Le 23 janvier 2019, le véhicule de M. [S] [E] a été retrouvé par les services de la police aux frontières lors de l’interpellation d’un « passeur » de migrants qui a forcé un barrage en passant sur une herse.

Le conducteur, qui avait indiqué que le véhicule lui avait été remis par deux marocains pour permettre le passage de personnes en situation irrégulière, a été condamné pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France mais relaxé du chef de recel d’un bien provenant d’un vol par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 24 janvier 2019.

L’expert mandaté par l’assureur a évalué la réparation des dommages à la somme de 4.471,21 euros TTC après avoir examiné le véhicule assuré le 30 janvier 2019.

Par lettre du 10 juillet 2019, la société Aviva Assurances a refusé de garantir les dommages consécutifs au vol du véhicule en opposant une déchéance totale de garantie au motif d’incohérences dans les déclarations de l’assuré sur les circonstances du sinistre, notamment en ce qu’un jeu de clé avait été retrouvé dans le véhicule volé.

M. [S] [E] a, par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, contesté ce refus de garantie par lettre du 25 octobre 2019.

Par acte du 2 décembre 2020, M. [S] [E] a fait assigner la société Aviva Assurances devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement le paiement d’une indemnité d’assurance de 23.340 euros correspondant à la valeur d’achat du véhicule, le remboursement des primes d’assurances et l’indemnisation du préjudice causé par le refus abusif de garantie.

Le 5 janvier 2022, la société Abeille Iard & Santé, nouvelle dénomination de la société Aviva Assurances, a adressé au conseil de M. [S] [E] un chèque de 2.519,84 euros correspondant au montant au coût des réparations réduit de 30 % conformément aux conditions générales du contrat dans le cas où le vol a été commis alors que les clés ont été laissées avec le véhicule et déduction faite de la franchise contractuelle de 610 euros.

M. [S] [E] a refusé d’encaisser ce chèque.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 26 février 2024, M. [S] [E] sollicite la condamnation de la société Abeille Iard & Santé à lui payer les sommes suivantes :

- 23.340 euros d’indemnité d’assurance correspondant à la valeur d’achat du véhicule, avec intérêts au taux légal,

- 1.650 euros correspondant au remboursement des échéances d’assurance réglées depuis la déclaration de sinistre, à parfaire au jour de la décision à intervenir,

- les frais de gardiennage de son véhicule,

- 5.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,

- 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que, conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés t