4ème Chambre civile, 19 mars 2025 — 22/04878

COUR D’APPEL D’[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [P] c/ S.A. SOCIETE TRANSPORT INTERNATIONAL [T] [W]

N° 25/ Du 19 Mars 2025

4ème Chambre civile N° RG 22/04878 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS4E

Grosse délivrée à

la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES.

expédition délivrée à

Me Jean-françois FOUQUÉ

le 19 Mars 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 14 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A. SOCIETE TRANSPORT INTERNATIONAL [T] [W] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-François FOUQUÉ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. et Mme [P], qui résidaient aux Etats-Unis, ont fait appel à la société de transports internationaux [T] [W] pour assurer le déménagement de leurs biens personnels, de leurs meubles et d'un véhicule de collection de marque Chevrolet depuis le New-Jersey vers leur nouveau domicile à [Localité 5] (84) en France.

L'ensemble avait été disposé dans un container scellé avant le départ.

Par lettre en date du 30 octobre 2021, les époux [P] ont des réserves auprès de la société de transports internationaux [T] [W], l'informant d'une réception partielle de leurs biens le 22 octobre 2021, détériorés en invoquant un accident subi par le container, et de la disparition de leur véhicule de collection.

Par deux mises en demeure datés des 23 novembre et 26 novembre 2021, l'assureur de protection juridique des époux [P] a sollicité la livraison du container manquant et l'indemnisation du préjudice causé par le manquement de la société de transports internationaux [T] [W] à ses obligations contractuelles de transporteur.

Par courriel du 29 novembre 2011, le courtier en assurances de la société des transports internationaux [T] [W] a informé l'assureur de protection juridique des époux [P] des époux [P] que le sinistre avait bien été déclaré que la police " tiers chargeur " et qu'un expert avait été mandaté pour procéder aux constatations d'usage.

C'est dans ses circonstances que M. [Z] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice, par acte du13 décembre 2022, la société des transports internationaux [T] [W] aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes :

- 16.058,16 euros correspondant au devis de réparation de son véhicule,

- 5.000 euros correspondant à l'ensemble des biens perdus, endommagés et détruits dans le déménagement,

- 5.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

- 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il explique qu'aucun rapport d'accident ni aucune évaluation n'ont jamais été réalisés. Il expose que la voiture de collection a finalement été retrouvée à [Localité 6] et a fait l'objet d'une expertise des dommages le 7 janvier 2022. Il relate que son épouse est décédée le 20 avril 2022 et qu'il a souhaité trouver un accord amiable qui n'est jamais intervenu.

Il fonde son action sur l'article 1217 du code civil en faisant valoir que la société de transports internationaux [T] [W] a gravement manqué à ses obligations en livrant en retard ses biens et cartons qui avaient été gravement endommagés, son véhicule de collection à forte valeur sentimentale et monétaire ayant également été détérioré lors du transport.

Il fait valoir que l'expertise rendu le 30 septembre 2022 évalue la réparation des dommages à la somme de 4.513,94 euros alors qu'il a fait établir un devis de réparation dans les règles de l'art d'un montant de 16.058,16 euros par un autre garage. Il sollicite l'indemnisation du coût de ces réparations ainsi que la réparation des dommages subis par ses cartons à hauteur de la somme forfaitaire et globale de 5.000 euros. Il précise que ce déménagement était motivé par la grave maladie de son épouse qui souhaitait revenir en France, qu'ils ont perdu de nombreux meubles et effets personnels, ce qui leur a causé, dans ce contexte, un préjudice moral dont il évalue également la réparation à la somme de