4ème Chambre civile, 19 mars 2025 — 21/03794

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [X] [O] c/ [Z] [M]

N° 25/ Du 19 Mars 2025

4ème Chambre civile N° RG 21/03794 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXDP

Grosse délivrée à

Me Patrick LADU

expédition délivrée à

Me Erika DE RUVO

le 19 Mars 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 14 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le19 Mars 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Madame [X] [O] [Adresse 5] [Localité 1] / Italie représentée par Me Erika DE RUVO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [Z] [M] [Adresse 6] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er avril 2021, Mme [X] [O] a effectué un virement bancaire d’un montant de 12.700 euros au bénéfice de Mme [Z] [M].

Le conseil de Mme [X] [O] a, par lettre du 8 juillet 2021, vainement mis en demeure Mme [Z] [M] de payer les sommes de 12.700 euros au principal, de 2.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et de 300 euros de frais de mise en demeure, dans le délai de dix jours.

Aucun versement n’a été effectué par Mme [Z] [M].

Par acte du 21 septembre 2021, Mme [X] [O] a fait assigner Mme [Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir le remboursement de la somme de 12.700 euros qu’elle soutenait avoir prêtée, outre le paiement de dommages- intérêts et le remboursement de ses frais irrépétibles de procédure.

Selon testament daté du 9 juin 2021 annexé à la minute d’un acte reçu par notaire, Mme [X] [O] a désigné M. [S] [O] en qualité de légataire universel de tous les biens qui composeront sa succession en France, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers indiqués par Mme [X] [O].

Suivant acte notarié du 27 juin 2022, [X] [O] est décédée le [Date décès 4] 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 4 décembre 2023, M. [S] [O], pris en sa qualité de légataire universel de [X] [O], conclut au débouté des demandes reconventionnelles de Mme [Z] [M] et sollicite sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 12.700 euros au titre des sommes prêtées le 1er avril 2021, avec intérêts au taux légal à compte du 8 juillet 2021, date de la mise en demeure,

- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fonde sa demande de remboursement de prêt sur les articles 1892 et suivants et 1360 du code civil. Il explique que Mme [Z] [M] a informé Mme [X] [O], par l’intermédiaire de sa mère, Mme [J] [U], de sa volonté d’acquérir un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière devant le tribunal judiciaire de Nice. Il ajoute que [X] [O] a prêté à cette dernière une somme d’argent afin qu’elle puisse participer à la surenchère du bien qu’elle espérait acquérir. Il expose que, dans le but d’éclairer [X] [O] sur la destination des fonds qu’elle envisageait de prêter, Mme [J] [U] lui a transmis le courriel du conseil de Mme [Z] [M] lui donnant des instructions pour ladite surenchère. Il souligne que [X] [O] a donc effectué un virement bancaire au profit de Mme [Z] [M], le 1er avril 2021, pour un montant de 12.700 euros.

Il soutient que Mmes [J] [U] et [Z] [M] ont assuré à [X] [O] que l’intégralité de la somme lui serait remboursée avant le 14 avril 2021. Il relate qu’à l’expiration du délai convenu, [X] [O] a donc mis en demeure Mme [Z] [M] de lui restituer les sommes prêtées mais que les relances amiables sont restées infructueuses.

Il précise que [X] [O] est décédée le [Date décès 4] 2022 et qu’il est son légataire universel selon un testament du 27 juin 2022.

Il invoque l’impossibilité matérielle et morale prévue par l’article 1360 du code civil afin de justifier l’absence d’écrit, [X] [O] ayant perdu son mari depuis peu et étant atteinte d’un cancer des suites duquel elle est décédée et pour lequel elle suivait un traitement de chimiothérapie en Italie. Il soutient qu’elle se trouvait donc dans une condition d’instabilité émotive importante.

Il ajoute qu’étant d’origine italienne, [X] [O] ni ne parlait ni n’écrivait français, ce dont il d