Chambre des référés, 18 mars 2025 — 24/00225

COUR D’APPEL D’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS

N° RG 24/00225 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POXC du 18 Mars 2025

N° de minute 25/00494

affaire : S.C.I. LOUIS PIN c/ S.A.S.U. ROCHECHOUART DISTRIBUTION, S.A.S. CASA IDEAS, S.A.S. CASA IDEAS

Expédition délivrée

à Me GHIGO à Me DEUR

le l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Mars à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Janvier 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. LOUIS PIN [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S.U. ROCHECHOUART DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

S.A.S. CASA IDEAS [Adresse 12] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025. EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 1993, la SCI LOUIS PIN a donné à bail commercial à la SA ARMENA des locaux commerciaux situés [Adresse 5] [Adresse 9] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 800 000 Fr, payable par trimestre hors taxes et charges. Le bail prévoit qu’en cas de sous-location par le locataire, il sera appliqué une augmentation du loyer de base suivant le calcul suivant “nouveaux loyers des sous baux x 15 %”.

La SA ARMENA a été absorbée par la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL dans le cadre d’une fusion-absorption.

Par jugement du 17 août 2020, le tribunal de commerce de Lille a ordonné dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, la cession de l’entreprise et de ses actifs en ce compris les fonds de commerce dont celui de Nice à la société FIB, à laquelle s’est substituée la société FIB NC7, qui a changé de dénomination sociale pour devenir ACIAM.

Par jugement du 28 septembre 2022, la SAS ACIAM a été placée en liquidation judiciaire.

Par une ordonnance du 21 décembre 2022 confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 12 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nice a autorisé la cession du fonds de commerce de l’enseigne CAMAIEU situé [Adresse 6] et [Adresse 8] [Adresse 11] Nice à la SASU ROCHECHOUART DISTRIBUTION.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, la SCI LOUIS PIN a fait délivrer à la SAS ROCHECHOUART DISTRIBUTION un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Suivant acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la SCI LOUIS PIN a fait assigner la SAS ROCHECHOUART DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, la SCI LOUIS PIN a dénoncé l’assignation à la SAS CASA IDEAS.

A l’audience du 4 février 2025 à laquelle les affaires ont été retenues, la SCI LOUIS PIN, représentée par son conseil, sollicite dans ses dernières conclusions reprises à l’audience: - la jonction des instances, - juger que la SAS ROCHECHOUART DISTRIBUTION et de la SAS CASA IDEAS ont commis de graves infractions au bail, - ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ROCHECHOUART DISTRIBUTION et de la SAS CASA IDEAS sous astreinte journalière de 1500 € à compter de la signification de l’ordonnance et jusqu’à complet départ des lieux avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation journalière de 1500 euros en cas de maintien dans les lieux jusqu’à la libération définitive des lieux, - ordonner une expertise judiciaire aux frais de la SA CASA IDEAS, - les condamner sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à justifier : - que les sous-locataires ont exploité les locaux en conformité avec les dispositions propres aux établissements recevant du public en communiquant tous documents utiles - leur communiquer leur attestation d’assurance ainsi que celle des sous-locataires ; - justifier du bon entretien des locaux (en ce compris la révision des systèmes incendie des blocs d’évacuation et de l’ascenseur) en communiquant tous documents utiles ; - communiquer toutes les attestations d’assurances générales et particulières mise à jour en fonction des risques de chacun à savoir celle de la société Casa Idéas et celle de tous les sous-locataires ; - communiquer tous les agréments et le renouvellement (autorisation administrative de réception du public et autorisation de travaux permettant cette réception avec une attention particulière concernant l’école FAM) ; - communiquer toutes les études de structures passées et actuelles autorisant l’installation des équipements intérieurs et extérieurs présents et constatés à ce jour ; - communiquer les justificatifs des travaux