Référés, 18 mars 2025 — 24/02840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 MARS 2025

N° RG 24/02840 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4MI

N° de minute :

Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT

c/

S.A.S.U. WEBFORCES3 représentée par son Mandataire Judiciaire, la société BTSG, en la personne de Maître [E] [K], S.C.P. BTSG, représentée par Maître [E] [K], pris en son nom et en qualité de Mandataire Judiciaire de la société WEBFORCE 3

DEMANDERESSE

Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

DEFENDERESSES

S.A.S.U. WEBFORCES3 représentée par son Mandataire Judiciaire, la société BTSG, en la personne Maître [E] [K] [Adresse 4] [Localité 5]

S.C.P. BTSG, représentée par Maître [E] [K], pris en son nom et en qualité de Mandataire Judiciaire de la société WEBFORCE 3 [Adresse 3] [Localité 6]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 Octobre 2024, l’Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a assigné en référé la S.A.S.U. WEBFORCES3, représentée par son Mandataire Judiciaire, la société BTSG, en la personne Maître [E] [K], et la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [E] [K], pris en son nom et en qualité de Mandataire Judiciaire de la société WEBFORCE 3, aux fins de condamnation solidaire à restituer les clés du local commercial situé [Adresse 2]) sous astreinte ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et d’un article 700.

Selon message transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 14 mars 2025, l’Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la S.A.S.U. WEBFORCES3, représentée par la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [E] [K], ayant autorisé son client à reprendre possession des lieux.

La S.A.S.U. WEBFORCES3 représentée par son Mandataire Judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de Maître [E] [K], régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que l’ Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02840 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4MI,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons l’Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 8], le 18 Mars 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président