Cabinet 4, 19 mars 2025 — 22/03366
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 19 Mars 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
N° RG 22/03366 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOOB
N° MINUTE : 25/00068
AFFAIRE
[G], [C] [O] épouse [F]
C/
[S] [Z] [F]
DEMANDEUR
Madame [G], [C] [O] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Eric BOITARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 420
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Z] [F] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 7])
représenté par Me Guylène ROUSSEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 92
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [O] et M. [S] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (Guadeloupe) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issue une enfant : - [M], [D] [F], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine).
Par requête du 8 mars 2022 Mme [G] [O] a sollicité du juge aux affaires familiales la délivrance d'une ordonnance de protection à l'encontre de M. [S] [F]. Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 15] l'a déboutée de sa demande.
Le 20 décembre 2021, Mme [G] [O] a délivré une assignation en divorce à l'encontre de M. [S] [F] sans indiquer le fondement, indiquant qu’une audience d’orientation et sur mesures provisoires se tiendra le 7 octobre 2022.
Le 29 mars 2022, Mme [G] [O] a délivré une assignation en divorce à l'encontre de M. [S] [F] sans indiquer le fondement, indiquant qu’une audience d’orientation et sur mesures provisoires se tiendra le 19 avril 2022.
Dans l'acte initial, Mme [G] [O] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 avril 2022 à laquelle Mme [G] [O] a comparu assistée d'un avocat et M. [S] [F] était absent et représenté par son avocat. Lors de cette audience, M. [S] [F] a été autorisé à rédiger une note en délibéré.
A la suite de la réception de cette note en délibéré dans l'intérêt de M. [S] [F], la réouverture des débats a été ordonnée au regard de nouveaux éléments et déclarations de M. [S] [F] nécessitant d'être débattus en audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 octobre 2022 à laquelle chacune des parties a comparu assistée d'un avocat.
Par ordonnance d’orientation en date du 28 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - débouté M. [S] [F] de sa demande d'expertise médico-psychologique de la famille ; - attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) et du mobilier du ménage à Mme [G] [O], à charge pour elle d'en acquitter l'intégralité des loyers et des charges, à compter de la présente décision ; - dit que l'époux doit quitter les lieux sans délai, à compter de la présente décision ; - ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre ses vêtements et ses objets personnels ; - attribué à l'époux la jouissance du véhicule Opel Zafira immatriculé DL269YK ; - attribué à l'époux la jouissance des deux motos ; - condamné M. [S] [F] à verser à Mme [G] [O] une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 200 € par mois, et ce de manière rétroactive à compter de la date du 1er mars 2022 ; - dit que M. [S] [F] doit assurer le règlement des crédits portant sur le véhicule Opel Zafira et les deux motos ; - dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale ; - autorisé M. [S] [F] à faire suivre [M] par le psychologue [I] [L] sur ses temps de garde ; - fixé la résidence en alternance de l'enfant, au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord : hors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires sauf les vacances de Noël : une semaine sur deux, * chez la mère : du vendredi sortie des classes (ou 18 heures en cas de fermeture de l'établissement ou de maladie de l'enfant) des semaines impaires (dans l'ordre du calendrier) au vendredi suivant (semaine paire) reprise de l'école, * chez le père : du vendredi sortie des classes (ou 18 heures en cas de fermeture de l'établissement ou de maladie de l'enfant) des semaines paires (dans l'ordre du calendrier) au vendredi suivant (semaine impaire) reprise de l'école,