Surendettement, 10 mars 2025 — 24/00267
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 12]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 28]
N° RG 24/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N24A
N° Minute :
DEMANDEURS : M. [I] [T] Mme [O] [K] épouse [T]
Débiteur(s), trice(s) : M.et MMe [T]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 10 mars 2025
DEMANDEURS : Monsieur [I] [T] [Adresse 4] [Localité 11] comparant en personne
Madame [O] [K] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 11] comparante en personne
DÉFENDERESSES : [Adresse 17] Chez [Localité 26] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 10] non comparante, ni représentée
[21] Chez [29] [Adresse 24] [Localité 8] non comparante, ni représentée
[20] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E007 substitué par Me Cédric BUFFO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
FLOA Chez [19] [Adresse 25] [Localité 7] non comparante, ni représentée
[15] Chez [Localité 26] Contentieux [Adresse 2] [Localité 10] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 10 février 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Exposé du litige
M. [I] [T] et Mme [O] [T] ont saisi la [22] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 30 octobre 2023 pour la première fois.
La commission a déclaré leur demande recevable le 13 novembre 2023 et lors de sa séance du 4 mars 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 74 mensualités de 387 euros à taux maximum de 0 % avec déblocage de l’épargne de 3400 euros..
La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [T] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [T] l'ont reçue le 9 mars 2024.
M. et Mme [T] ont formé un recours au service de la [13] le 18 mars 2024 par courrier recommandé adressé à la [13].
M. et Mme [T] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 février 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
M. et Mme [T] ont expliqué qu’ils percevaient des revenus de 1770 euros pour M. [T] et 1406/1430 euros pour Mme [T]. Ils ont un loyer de 703 euros sans le chauffage. Leur fille est dorénavant indépendante. Ils ne comprennent pas le palier de 10 000 euros prévus dans le plan de la commission et proposent de régler des mensualités de remboursement de 200 euros. Ils reconnaissent le montant de la créance actualisée de [20].
[20], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 20872,15 euros.
[29] s’en est rapporté sur la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [T]
La contestation de M. et Mme [T] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [T] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise