Surendettement, 10 mars 2025 — 24/00285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 31] [Localité 20]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 54]

N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3F7

N° Minute :

DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 28]

Débiteur(s), trice(s) : [M] [S]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 10 mars 2025

DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 28] [26] [Adresse 32] [Localité 16] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES : Madame [S] [M] divorcée [X] [Adresse 2] [Adresse 27] [Adresse 43] [Localité 21] comparante en personne

ONEY BANK Chez [46] [Adresse 23] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[24] Chez [47] [Adresse 23] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[Adresse 33] Chez [Localité 48] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 17] non comparante, ni représentée

Société [30] [Adresse 5] [Adresse 41] [Localité 15] non comparante, ni représentée

[34] Chez [55] [Adresse 39] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[42] Secteur Surendettement [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

STARTER Service RH [Adresse 8] [Localité 22] non comparante, ni représentée

S.A. [51] ITIM/PLT/COU [Adresse 56] [Localité 19] non comparante, ni représentée

[53] Chez [44] [Adresse 10] [Localité 18] non comparante, ni représentée

S.A. [44] [Adresse 9] [Adresse 40] [Localité 18] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 10 février 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [M] a saisi la [35] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 26 juin 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 22 décembre 2023 et lors de sa séance du 2 avril 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 29 euros à taux de 0 % avec déblocage de l’épargne de 3800 euros au quatrième mois et augmentation de la mensualité de remboursement à 519 euros à compter du douzième mois avec un effacement des dettes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; le [38] l'a reçue le 5 avril 2024.

Le [37] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [29] le 10 avril 2024.

Mme [S] [M] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 février 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Le [37] s’est désisté de sa demande et a rappelé le montant de ses créances.

Mme [M] a expliqué être à la retraite à compter du mois de mars 2025 et percevoir selon les estimations reçues une somme de 3286,45 euros brute. Elle devra régler 130 euros de mutuelle.

[49] a actualisé le montant de sa créance par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation du [37]

La contestation du [37] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Toutefois il convient de constater qu’il se désiste de sa contestation.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [M] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimal