3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/02549

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02549 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TC

Minute : 2025/ Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[H] [F] [U] [J]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [H] [F] Mme [U] [J]

Me Franck THILL - 93 Me Clément BOITTIN - 109

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484) dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [F] demeurant 902 Quartier Grande DELLE Porte 41 - Résidence les Eglantines - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR comparant en personne, assisté de Me Clément BOITTIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 109

Madame [U] [J] demeurant 902 Quartier Grande DELLE Porte 41 - Résidence les Eglantines - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025 Date des débats : 09 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 Suivant acte sous seing privé établi le 9 août 2023 prenant effet en date du 24 août 2025, CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à PARIS (13ème) 33, avenue Pierre Mendès France venant aux droits de la SA HLM Plaine NORMANDE a donné à bail à Monsieur [F] [H] et Mme [J] [U] un logement situé Résidence les Eglantines, 902 Quartier Haute Folie, porte 41, 4ème étage, 14200 Hérouville- Saint- Clair.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [F] [H] et Mme [J] [U] un commandement de payer la somme de 2181,53€ au titre des loyers et charges impayées à cette date, outre les frais de l’acte. Ce commandement étant resté infructueux, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [F] [H] et Mme [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal du céans en date du 5 juin 2024 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, afin de voir :  - constater la résiliation du bail signé le 9 août 2023 avec effet au 24 août 2023 par acquisition de la clause résolutoire ;  -ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [H] et Mme [J] [U], de leurs biens et de tout occupant des lieux sis Résidence les Eglantines, 902 Quartier Haute Folie, porte 41, 4ème étage,14200 Hérouville- Saint- Clair avec si besoin l'assistance de la force publique dans les deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; * les condamner au paiement : * de la somme de 2031€  correspondant au montant de l’arriéré des  loyers et des charges à la date de l’assignation, somme à parfaire à l’audience, ainsi qu’au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir,   * de 250 € au titre sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil,  * d’une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs,  * d'une indemnité de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,  * de tous les frais de dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auraient été prises sur les biens et valeurs mobilières des locataires, -et ordonner l’exécution provisoire de droit.    A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat. CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette locative du locataire s’élève à la somme totale de 4556,93 €, selon le décompte en date du 31 décembre 2024. Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude,Monsieur [F] [H] comparait à l’audience en personne, sans pouvoir de représentation pour Mme [J] [U]. Monsieur [F] a été autorisé à communiquer des justificatifs, ainsi qu’un pouvoir de réprésentation par note en délibéré par l’intermédiaire de son conseil. Le locataire formule une proposition de règl