3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/04220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/04220 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBOI

Minute : 2025/ Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

E.P.I.C. [B]

C/

[E] [V] [W] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. [B]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. [B]

Mme [E] [V] M. [W] [M]

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [B] - RCS CAEN 780 705 703 dont le siège social est sis 7 place Foch - CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX 1

représentée par Mme [R] [H], dûment muni d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [E] [V] demeurant 9 Allée des Vignons - RDC - 14123 CORMELLES LE ROYAL comparante en personne

Monsieur [W] [M] demeurant 9 Allée des Vignons - RDC - 14123 CORMELLES LE ROYAL comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025 Date des débats : 09 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 février 2021, l’ EPIC- [B], Office Public de l’Habitat du Calvados, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 780 705 703, dont le siège social est à Caen, 14010, 7 Place Foch CS 20176 [B] a donné à bail à M.[M] [W] et Mme [V] [E] un logement sis 9 Allée des Vignons, 14123, Cormelles le Royal. Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2024, [B] a fait délivrer à M.[M] [W] et Mme [V] [E] un commandement de payer la somme en principal de 2438,13 € au titre des loyers et charges impayés. La CCAPEX a été saisie de cette situation d’impayé Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, [B] a fait assigner M.[M] [W] et Mme [V] [E] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 25 octobre 2024, par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation du bail signé le 3 février 2021 par acquisition de la clause résolutoire - ordonner l’expulsion de M.[M] [W] et Mme [V] [E] des lieux sis 9 Allée des Vignons, 14123, Cormelles le Royal, avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier - condamner M.[M] [W] et Mme [V] [E] à payer à [B] : * une somme de 2436,33 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date du commandement de payer, soit 18 août 2024 * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation, soit du 25 octobre 2024 * une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et la remise de clés. *une somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile, outre les dépens - et ordonner l’exécution provisoire

A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, [B] sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat. [B] indique que la dette du locataire s’élève au jour de l’audience à la somme totale de 4272,90€ et qu’il donne son accord à l’octroi de délais de paiement. Régulièrement assignés, M.[M] [W] et Mme [V] [E] comparaissent à l’audience et sollicitent des délais de paiement. Par conséquent, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue par jugement contradictoire à l’égard de M.[M] [W] et Mme [V] [E], conformément à l’article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION

1°Sur les demandes de résiliation de bail : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. L’article 24 de cette dernière dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges locatives aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, précédemment ce délai était de deux mois. Ce délai étant une mesure d’ordre public de protection, il restera de deux mois pour les baux écrits en cours comportant une clause résolutoire. En applic