3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/02962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02962 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5SP

Minute : 2025/ Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Y] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [Y] [X]

SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES - 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 13ème Arrondissement - 75013 PARIS

représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [X] née le 01 Novembre 1972 à PARIS (75000) demeurant 37 rue de Bretagne - 14123 IFS comparante en personne, assistée par Me Clément BOITTIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 109

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025 Date des débats : 09 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2010, CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à PARIS (13ème) 33, avenue Pierre Mendès France venant aux droits de la SA HLM Plaine NORMANDE a donné à bail à Madame [X] [Y] un logement sis 37 rue de Bretagne, 14123, IFS. Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [X] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 2042,11 € au titre des loyers et charges impayés. La Caisse des allocations familiales du Calvados a été saisie de cette situation d’impayé le 23avril 2024. Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 19 juillet 2024, par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation du bail signé le 29 septembre 2010 par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Madame [X] [Y] des lieux sis 37 rue de Bretagne, 14123, IFS, avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; - condamner Madame [X] [Y] à payer à CDC HABITAT SOCIAL : * une somme de 3635,22 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date du commandement de payer, soit le 30 avril 2024, * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation, soit du 19 juillet 2024, * une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et la remise de clés, * une somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile, outre les dépens, - et ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat. CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette du locataire s’élève au jour de l’audience à la somme totale de 5216,99€, soit après déduction des frais de procédure s’élevant à la somme de 263,36 euros, à 4953,63 euros. Madame [X] [Y] comparait à l’audience en personne, assistée de Maître Boittin. Madame [X] [Y] sollicite des délais de paiement et confirme avoir réglé le loyer du mois de novembre avec les APL. Elle indique être en situation d’invalidité et de percevoir une allocation à ce titre. Qu’elle sollicite un logement plus petit, le F6 qu’elle occupe est trop grand depuis que ces 8 enfants sont partis du domicile. Il reste avec elle au foyer son fils handicapé suivi par l’UDAF. CDC HABITAT SOCIAL maintien les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance ; Par conséquent, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue par jugement contradictoire en premier ressort à l’égard de Madame [X] [Y], conformément à l’article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION