3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/02562
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/02562 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TV
Minute : 2025/ Cabinet D
JUGEMENT
DU : 11 Mars 2025
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
C/
[S] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [S] [T]
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT RCS CAEN n° 271.400.020 dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [T] né le 05 Octobre 2000 à demeurant 109 Boulevard Général Vanier - Porte 1 - 14000 CAEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Janvier 2025 Date des débats : 09 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 Suivant acte sous seing privé en date du 13 octobre 2023, l’ E.P.I.C CAEN LA MER HABITAT dont le siège social est à CAEN (14000) 1 Place Jean Nouzille (RCS Caen 271.400.020) a donné à bail à Monsieur [T] [S] un logement sis 109 boulevard Général Vanier, porte 1, 14000 CAEN. Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, CAEN LA MER HABITAT a fait délivrer à Monsieur [T] [S] un commandement de payer la somme en principal de 1104,81€ au titre des loyers et charges impayés. La CCAPEX a été saisie de cette situation d’impayé le 07 mars 2024. Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [S] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 132 juin 2024, par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation du bail signé le 13 octobre 2023 par acquisition de la clause résolutoire - ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [S] des lieux sis 109 boulevard Général Vanier, porte 1, 14000 CAEN, avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier - condamner Monsieur [T] [S] à payer à CAEN LA MER HABITAT : * une somme de 991.67 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date du commandement de payer, soit 6 mars 2024 * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation. * une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et la remise de clés. * une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - et ordonner l’exécution provisoire
A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CAEN LA MER HABITAT indique que la dette du locataire s’élève au jour de l’audience à la somme totale de 1631,21€, soit après déduction des frais de procédure s’élevant à 207,18 euros, à la somme en principal de 1424,03€. Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude Monsieur [T] [S] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. Monsieur [T] [S] a sollicité des délais de paiement auprès de son bailleur qui confirme cette demande à l’audience et donne son accord à l’octroi de délais de paiement ainsi sollicités. Par conséquent,la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue par jugement réputé contradictoire à l’égard de Monsieur [T] [S], conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1°Sur les demandes de résiliation de bail : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. L’article 24 de cette dernière dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges locatives aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, précédemment ce délai était de deux mois. Ce délai étant une mesure d’ordre public de protection, il restera de deux mois pour les baux écrits en cours comportant une clause résolutoire. En application de l’article 4i de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clau