3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/02547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02547 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TA

Minute : 2025/ Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[X] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [X] [O] Me Clément BOITTIN - 109 Me Franck THILL - 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484) dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [X] [O] demeurant 5 Rue MARIGNAN - APT 14 - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR comparante en personne, assistée de Me Clément BOITTIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 109

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025 Date des débats : 09 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 2005 CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à PARIS (13ème) 33, avenue Pierre Mendès France venant aux droits de la SA HLM Plaine NORMANDE a donné à bail à Mademoiselle [O] [X] un logement  sis 5 rue Marignan, Appartement 14,1er étage, 14200, Hérouville -Saint -Clair. Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Mademoiselle [O] [X] un commandement de payer la somme en principal de 1068,82 € au titre des loyers et charges impayés. La Caisse des allocations familiales du Calvados a été saisie de cette situation d’impayé le 25 août 2023. Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mademoiselle [O] [X] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 13 juin 2024, par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation du bail signé le 25 février 2005 par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Mademoiselle [O] [X] des lieux sis 5 rue Marignan, Appartement 14, 1er étage, 14200, Hérouville-Saint -Clair , avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; - condamner Mademoiselle [O] [X] à payer à CDC HABITAT SOCIAL: * une somme de 1068.82 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date du commandement de payer, soit le 22 avril 2024, * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation, soit du 13 juin 2024, * une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et la remise de clés,

une somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile, outre les dépens, - et ordonner l’exécution provisoire. A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

Mademoiselle [O] [X] comparait à l’audience en personne, assistée de Maître Boittin.

Mademoiselle [O] [X] sollicite des délais de paiement. Elle indique percevoir le SMIC et travailler en CDI. Elle propose de régler la somme de 50 euros par mois en sus du loyer. CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette du locataire s’élève au jour de l’audience à la somme totale de 1500€ soit après déduction des frais de procédure s’élevant à 214,05 euros à la somme en principal de 1285,95 euros. CDC déclare s’en rapporter par rapport aux délais sollicités. Par conséquent,la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue par jugement contradictoire en premier ressort à l’égard de Mademoiselle [O] [X], conformément à l’article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1°Sur les demandes de résiliation de bail : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractu