3ème chambre civile, 11 mars 2025 — 24/02551

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02551 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TE

Minute : 2025/ Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[I] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [I] [F]

Me Franck THILL - 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484) dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [I] [F] demeurant RESIDENCE GRANDE DELLE - 1403 Quartier Grande Delle, Log72 7ème étage - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025 Date des débats : 09 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 Suivant acte sous seing privé établi le 8 décembre 2018,CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 €, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à PARIS (13ème) 33, avenue Pierre Mendès France venant aux droits de la SA HLM Plaine NORMANDIE a donné à bail à Madame [F] [I] un logement situé Résidence Grande Delle, logement n°72, 1403 Quartier de la Grande Delle, 14200 Hérouville Saint Clair ;  Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [F] [I] un commandement de payer la somme de 1684,52 € au titre des loyers et charges impayées à cette date, outre les frais de l’acte, Ce commandement étant resté infructueux, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal du céans en date du 24 mai 2024 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, afin de voir :  - constater la résiliation du bail signé le 8 décembre 2018 par acquisition de la clause résolutoire ;  -ordonner l’expulsion de Madame [F] [I], de ses biens et de tout occupant des lieux sis Résidence Grande Delle, logement n°72, 1403 Quartier de la Grande Delle, 14200 Hérouville Saint Clair avec si besoin l'assistance de la force publique dans les deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;   - la condamner au paiement de : * la somme de  2200,56€ correspondant au montant de l’arriéré des loyers et des charges  à la date de l’assignation, somme à parfaire à l’audience, ainsi qu’au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir  * d’une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs  * d'une indemnité de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,  * de tous les frais de dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auraient été prises sur les biens et valeurs mobilières des locataires. -et ordonner l’exécution provisoire de droit.    A l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat. CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette locative du locataire s’élève à la somme totale de 4196,31€, selon le décompte en date du 6 janvier 2025 ; Qu’un plan d’apurement signé avec la CAF n’a pas été respecté par Mme [F] ;  Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, Madame [F] [I] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. Le locataire ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.  La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 alinéa 2 du code de la procédure civile.                                 MOTIFS DE LA DECISION   1° - Sur la demande de résiliation du bail et charges impayés et d’expulsion : L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989, modifié par la loi du 27 Juillet 2023, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d