CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2025 — 25/00026
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N° Minute :
Date : 18 Mars 2025
Numéro du RG : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYB-W-B7I-POZ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux agricole-
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSE
Organisme [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Vu le recours en date du 27 Septembre 2024 de Madame [J] [N] contre une décision implicite de la Commission de recours amiable de la [2] lui ayant refusé l’octroi d’une aide personnalisée au logement ;
Vu le courriel reçu au greffe le 17 janvier 2025 de Maître [H] [S] indiquant que sa cliente se désiste de son recours ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, sans audience et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;
Constatons le désistement de Madame [J] [N];
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYB-W-B7I-POZ7 et le dessaisissement de la juridiction;
Condamnons Madame [J] [N] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par :
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE, Agnès BOTELLA