CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2025 — 24/00021

N° Minute :

Date : 18 Mars 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OU7E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux Agricole-

ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les dispositions des articles 130 et 131 du code de procédure civile ;

Vu les contraintes émises par la [3] à l'encontre de Monsieur [T] [V] [D], d’un montant de 4354 euros pour les cotisations dues au titre des années 2021 et 2022, et d’un montant de 2497,16 euros pour les cotisations et majorations dues au titre de l’année 2023 ; Vu les oppositions à ces contraintes enregistrées sous les n° RG 24/00021 et 24/01361 ;

Vu la désignation de Monsieur [U] [I], Conciliateur de Justice, pour mener la tentative de conciliation ;

Vu la requête présentée par les parties aux fins d'homologation du constat d'accord conclu entre elles le 05 Mars 2025 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,

Joignons les recours RG 24/00021 et 24/01361, sous le numéro RG 24/00021; Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Fait à [Localité 2], le 18 Mars 2025.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA