CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2025 — 23/01216

N° Minute :

Date : 18 Mars 2025

Numéro du RG : N° RG 23/01216 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOTJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux Agricole-

ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les dispositions des articles 130 et 131 du code de procédure civile ;

Vu la contrainte émise le 29 juin 2023 par la [3] à l'encontre de Monsieur [Y] [T] , d’un montant de 10.487,28 euros pour les cotisations dues au titre des mois de mars et juillet à novembre 2022 ;

Vu l’opposition à cette contrainte reçue au greffe le 08 août 2023;

Vu la désignation de Monsieur [I] [N], Conciliateur de Justice, pour mener la tentative de conciliation ;

Vu la requête présentée par les parties aux fins d'homologation du constat d'accord conclu entre elles le 05 Mars 2025 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,

Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;

Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Fait à [Localité 2], le 18 Mars 2025.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA