PPEP Civil, 13 mars 2025 — 23/01448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/01448 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKI3 Section 2 CG République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 13 mars 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [M] né le 11 Avril 1970 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] - représenté par Me Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1] - représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

INTERVENANTE FORCEE :

Madame [J] [H] épouse [C] née le 22 Mai 1977 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] - représentée par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE,

Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens - Demande de réinscription après retrait du rôle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 17 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [M] est propriétaire d’une parcelle contiguë à celle de Monsieur [K] [C] sur la commune de [Adresse 9], [Adresse 7]. Selon assignation délivrée le 25 octobre 2021, Monsieur [I] [M] a attrait devant le tribunal judiciaire de Mulhouse Monsieur [K] [C]. Selon ordonnance du 2 juin 2023, suite au décès de Monsieur [K] [C], le tribunal de céans a ordonné l’interruption l’instance.

Par acte de reprise d’instance du 21 juin 2023, Monsieur [I] [M] a demandé au tribunal de : -condamner Madame [J] [C] née [H] à procéder à l’élagage et à l’enlèvement de tous les arbres qui ne respectent pas la distance légale, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de huit jours après signification du jugement à intervenir ; • condamner Madame [J] [C] née [H] à rabattre l’arbre sauvage qui a poussé et fait de l’ombre à la propriété de Monsieur [I] [M], et sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de huit jours après signification du jugement à intervenir ; • condamner Madame [J] [C] née [H] à procéder à l’enlèvement des carcasses de voitures, et ce sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai jour après signification du jugement à intervenir ; • condamner Madame [J] [C] née [H] à procéder à l’enlèvement de sa clôture laquelle empiète sur le fond de propriété de Monsieur [I] [M] et sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de huit jours après signification du jugement à intervenir ; • donner acte à Monsieur [I] [M] pour ce faire, il autorise la partie adverse à pénétrer sur sa parcelle sous réserve qu’il en soit informé préalablement et que son terrain soit remis en état de toute dégradation ; - condamner Madame [J] [C] née [H] à entretenir des plantations, sous peine d’astreinte de 1000 € par infraction constatée ; • débouter Madame [J] [C] née [H] de l’ensemble de ses fins et prétentions ; • condamner Madame [J] [C] née [H] à payer à Monsieur [I] [M] un montant de 1000 € augmentés des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation à titre de dommages intérêts ; • condamner Madame [J] [C] née [H] à payer à Monsieur [I] [M] un montant de 1500 € augmentés des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; • dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; -rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Dans ses dernières écritures du 19 février 2024, l’avocat du défendeur, considérant l’intervention volontaire de Madame [J] [C] née [H] conclut de la façon suivante au visa des articles 671 et 672 du Code civil en demandant au tribunal de : • déclarer la demande irrecevable, en tout cas non fondée ; • l’en débouter Subsidiairement, • au regard de la nature du litige et des déclarations inexactes et approximatives de Monsieur [M], ordonner une vue des lieux En tout état de cause, - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 1500 € par application de l’article 700 du code de procédure ; • condamner Monsieur [I] [M] aux entiers dépens • rappeler que le jugement à intervenir exécutoire de plein droit à titre provisoire. L'affaire a été appelée pour la première fois le 28 novembre 2023 puis renvoyée à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

Les parties, représentées par leurs avocats, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions susvisées auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétention