1ère Chambre civile, 18 mars 2025 — 22/00614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 22/00614 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7CE

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 18 mars 2025 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [Y] [V] demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE

S.A.S. BATIGE dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 25 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2017, M. [E] [B] et Mme [P] [Y] [O] [A] (ci-après dénommés les consorts [D] [A]) ont conclu avec la Sas Batige un contrat de construction d’une maison individuelle d’habitation sur un terrain sis à [Localité 7] (68) au prix convenu de 274 000 euros, les maîtres de l’ouvrage se réservant l’exécution de travaux pour un montant de 24 000 euros.

Par trois avenants en date des 30 août 2017 et 11 décembre 2017, le prix convenu a été ramené à la somme de 265 053 euros toutes taxes comprises.

La réception est intervenue, avec réserve, selon procès-verbal du 5 décembre 2018.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 décembre 2018, les consorts [D] [A] ont notifié des réserves supplémentaires à la Sas Batige.

Déplorant divers désordres et non-conformités, les consorts [D] [A] ont fait assigner la Sas Batige et son assureur, la Sa Mma Iard, venant aux droits de la société Covea Risks, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par décision du 7 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [G] [K], remplacé par M. [L] [H] par ordonnance du 20 mai 2019 (RG 19/00107).

Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 13 novembre 2019 et signifié le 6 janvier 2019, les consorts [D] [A] ont attrait la Sas Batige et la Sa Mma Iard, venant aux droits de la société Covea Risks, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, à titre principal, de les voir condamner à lever les réserves.

Suivant ordonnance du 30 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur demande la Sas Batige, a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la Sarl Tunay TP, en charge du lot “terrassemment-canalisations-VRD”, à la Sarl Tomasi F, en charge du lot “charpente”, à la Sarl Sanital, en charge du lot “chauffage-sanitaire” et à la Sas Uniq HT, en charge du lot “gros oeuvre” (RG 20/00043).

Par décision du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 22 février 2022.

Suivant conclusions déposées au greffe le 4 octobre 2022, les consorts [D] [A] ont sollicité la reprise de l’instance, qui a été enregistrée sous le présent numéro de RG.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, les consorts [D] [A] demandent au tribunal de : - débouter la société Batige et les sociétés Mma de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; - condamner solidairement la société Batige et la société Mma Iard à leur payer la somme de 88.021,55 euros TTC, augmentée des intérêts au taux de l’indice BT01 et à défaut des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, au titre du coût des travaux de levée des réserves listées au rapport d’expertise judiciaire : 2. Mise en forme du terrain et réalisation des places de parking ; 5. Morceau de tuyau dans la conduite de drainage est à enlever - point n°17 ; 8. Seuil baie salon fissuré + ébrécher à réparer ou remplacer - point n°9 ; 11. Plusieurs joints enfoncés des baies sont à replacer correctement - point n°10 ; 21. Vitrage de baie coulissante rayée en façade Ouest à remplacer - point n°10 ; 22. Poutrelles percées en dalle haute du sous-sol à renf