PPEP Civil, 14 mars 2025 — 24/02058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02058 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I54E Section 2 cg République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT - M2A HABITAT - prise en la peronne de son rperésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [H] né le 21 Août 1993, demeurant [Adresse 3] - comparant en personne Madame [B] [H] née le 01 Janvier 1994 , demeurant [Adresse 3] - comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 28 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 8 janvier 2019, à effet au 6 février 2019, L’OP de l’Habitat [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT (ci-après M2A Habitat) a donné à bail à M. [N] [H] et son épouse, Mme [B] [C] , un appartement situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer 351€ par mois, outre 92.24€ pour les charges, et 7€ pour le loyer parabole collective, soit 450.24€.

Des loyers restant impayés, le 2 octobre 2023, M2A Habitat a fait signifier à M. [N] [H] et Mme [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 5 août 2024, M2A Habitat a fait assigner M. [N] [H] et Mme [B] [C] devant le juge chargé des contentieux de la protection pour obtenir le constat de la résiliation du bail, leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

L’affaire a été appelée le 19 novembre 2024.

Aux termes de l’assignation dont il a repris oralement le bénéfice à l’audience en l’actualisant, M2A Habitat régulièrement représenté, demande au juge au visa des articles 7 de la loi de 1989, 1184, 1224 et 1227 du code civil, : - de constater la résiliation de plein droit du bail en date du 3 décembre 2023 et subsidiairement prononcer cette résiliation aux torts exclusifs des locataires; - d'ordonner l’expulsion de M. [N] [H] et Mme [B] [C] et de tous occupants de leur chef; - de condamner M. [N] [H] et Mme [B] [C] solidairement à lui verser la somme de 3077.07 € (4801.52€ arrêté au 8 novembre 2024) outre intérêts au taux légal à compter de la décision; - condamner M. [N] [H] et Mme [B] [C] solidairement à lui verser les loyers et avances de charges en deniers et quittances à partir du dernier décompte locatif versé aux débats et jusqu'au jour du jugement; - fixer l'indemnité d'occupation à compter du 3 décembre 2023 à la somme de 487€; - de condamner solidairement M. [N] [H] et Mme [B] [C] à lui verser jusqu'à la libération des lieux, l'indemnité d'occupation de 487 € par mois; - juger que l'indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que le loyer et charges qui seraient du si le bail n'avait pas été résilié; - condamner M. [N] [H] et Mme [B] [C] aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de commandement de payer (137.77€) ainsi qu'à lui payer une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; - le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l'appui de ses prétentions, M2A Habitat déclare que le montant de la dette a augmenté et qu'elle en justifie par un décompte actualisé. M2A Habitat maintient toutes ses demandes, précise que les allocations ne sont plus versées et s’oppose aux délais de paiement sollicités. Subsidiairement, M2A Habitat demande l’ajout d’une clause de déchéance du terme.

M. [N] [H] et Mme [B] [C] comparaissent en personne et justifient avoir payé le loyer du mois de novembre 2024 (hors charges) ainsi qu’une somme de 100€ en paiement de l’arriéré. Ils souhaitent pouvoir s’acquitter de la dette par paiements échelonnés de 100€ par mois en plus du loyer et des charges courants. Ils précisent que Monsieur est actuellement au chomage et que Madame perçoit un salaire de 920.69€ par mois ayant deux enfants de 5 ans et 7 mois à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 prorogé au 14 mars 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est r