REFERES-PRESIDENCE TGI, 19 mars 2025 — 25/00038

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSKS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 MARS 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à : -Me ALLAIN -Expertises x3

Copie exécutoire à : - Me ALLAIN

Madame “[K]” [U] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [I] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “MANU TOITURE” demeurant [Adresse 3]

Non constitué

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [U] a confié, selon devis du 17 janvier 2021, à M. [T] [I], exerçant sous l’enseigne MANU TOITURE, des travaux de réfection de la toiture d’une maison d’habitation située [Adresse 1], pour la somme totale de 24.328,64 euros TTC, selon factures des 17 janvier et 29 août 2021. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2022, Mme [W] [U] a mis en demeure M. [T] [I], exerçant sous l’enseigne MANU TOITURE, de procéder à la reprise de différents désordres. Mme [W] [U] a mandaté M. [H] [V] aux fins d’organisation d’une expertise amiable et, aux termes du rapport rendu le 9 septembre 2024, il a été constaté différents désordres affectant la toiture de l’immeuble situé [Adresse 1]. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2024, Mme [W] [U] a mis en demeure M. [T] [I], exerçant sous l’enseigne MANU TOITURE, de procéder au remboursement de la somme de 23.806,64 euros au titre du coût du chantier ou à défaut de prendre à ses frais la réfection complète de la toiture par une entreprise compétente. Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 21 janvier 2025, Mme « [K] » [U] a assigné M. [T] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon mission et modalités définies dans son assignation. Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin qu’un expert se prononce sur le coût des réparations nécessaires et les préjudices subis. M. [T] [I] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION : M. [T] [I] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, l’acte lui ayant été signifié à domicile le 21 janvier 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Mme [U] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable (pièce de la demanderesse n°5), de l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par M. [T] [I], exerçant sous l’enseigne MANU TOITURE. Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire. Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Mme [U], selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Mme [U] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [X] [S], Expert près la cour d’appel de [Localité 5] [Adresse 4] Et en cas de refus ou d'empêchement, Monsieur [C] [J], Expert près la cour d’appel de [Localité 5] [Adresse 6] Avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige ;Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ; à défaut dire si les travaux sont réceptionnables ;Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les ca