CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2025 — 24/00352

N° RG 24/00352 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUB4

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00248

N° RG 24/00352 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUB4

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s) (CCC) par LS

Me Olivier CHARLES

Le :

Pour le Greffier

Me Olivier CHARLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT du 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président, Président - [R] [I], Assesseur employeur - [P] [X], Assesseur salarié

***

À l’audience du 07 février 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025, date avancée au 19 Mars 2025, les parties en ayant été avisées.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 19 Mars 2025, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité 3]

ayant pour avocat Me Olivier CHARLES, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

[9] [Adresse 1] [Localité 2]

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 19 février 2018, Monsieur [J] [C] transmettait à la [6] une demande de reconnaissance de son « burn out » comme une maladie professionnelle sur la base du certificat médical rédigé par le Docteur [D] le 29 janvier 2018.

Le 02 août 2018, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour pathologie hors-tableau.

Le 05 décembre 2018, le [8] rejetait le lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié en indiquant que les éléments contradictoires émis par le salarié et l’employeur ne permettaient pas de retenir l’existence de risque de facteurs psycho-sociaux sur la durée et que par ailleurs l’existence de facteurs extra-professionnelles intercurrents pouvaient expliquer l’origine de la pathologie psychiatrique.

Le 12 décembre 2018, la [6] informait Monsieur [J] [C] de son refus de reconnaitre son « burn out » comme une pathologie professionnelle.

Le 18 janvier 2019, Monsieur [J] [C] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 20 mai 2019, Monsieur [J] [C] saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle.

Le 19 septembre 2021, le [7] confirmait le rejet d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié en indiquant que les divergences dans les pièces du dossier ne permettaient pas d’évoquer des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie psychiatrique.

Le 05 mars 2024, Monsieur [J] [C] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’annulation de l’avis du [7], à l’annulation de la décision de la [6] en date du 12 décembre 2018, à l’annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’organisme social à titre principal et à ordonner la communication de pièces à titre subsidiaire.

Le 19 novembre 2024, la [6] concluait au débouté du demandeur.

Le 07 février 2025, le juge de la mise en état constatait que les deux parties donnaient leur accord pour faire application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire avec un délibéré rendu le 23 avril 2025 avancé au 19 mars 2025.

Le 14 février 2025, le tribunal se réunissait pour délibérer.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la Monsieur [J] [C] ;

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Sur la demande de communication de pièces

Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la [6] rapporte la preuve qu’elle a mis à disposition et que le demandeur a consulté le 31 août 2018 le questionnaire-employeur, l’enquête réalisée par l’organisme social et le rapport du contrôle médical qui se dénomme colloque médico-administratif ;

Attendu que concernant l’avis motivé du médecin du travail par l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale il s’agit d’un document médical qui est communiqué au service médical de la [5] puis transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Attendu que ce même article précise que cet avis motivé du médecin du travai