Référés, 18 mars 2025 — 25/00093

N° RG 25/00093 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTVZ

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTVZ NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Sandrine NEFF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025

DEMANDEUR

M. [W] [X], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [F] [Y], es qualité de liquidateur de l’EURL LA DALERIE, demeurant [Adresse 3]

défaillant

EURL LA DALERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Mme [E] [B] [Z] [Y], demeurant chez M. [F] [Y], [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 mars 2023, Monsieur [W] [X] a consenti à l'EURL LA DALERIE une location de bail commercial pour un local sis [Adresse 2].

Suivant acte sous seing privé en date du 17 mars 2023, Madame [E] [Y] s'est porté caution solidaire de l'EURL LA DALERIE.

Par acte de commissaire de justice en date des 08 et 21 janvier 2025, Monsieur [W] [X] a assigné l'EURL LA DALERIE (en sa qualité de preneuse), Madame [E] [B] [Z] [Y] (en sa qualité de caution) et Monsieur [F] [Y] (en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL LA DALERIE), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de : - déclarer Monsieur [X] recevable et bien fondé en sa demande, - juger la résiliation du bail commercial au 17 octobre 2024 aux torts exclusifs du preneur l'EURL LA DALERIE, - ordonner en conséquence l'expulsion de l'EURL LA DALERIE, prise en la personne de son liquidateur amiable, et celle de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2], lot 009 et 0103, avec l'assistance, si nécessaire, de la [Localité 5] Publique, en application de l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de l'ordonnance, - ordonner le transport et la séquestration à ses frais, risques et périls de ses effets et mobiliers personnels laissés dans les lieux, - condamner solidairement l'EURL LA DALERIE, prise en la personne de son liquidateur amiable et Madame [E] [Y] es qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [W] [X] par provision au règlement de la somme de 3.462,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, - condamner solidairement l'EURL LA DALERIE, prise en la personne de son liquidateur amiable et Madame [E] [Y] es qualité de caution solidaire une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel de 720,84 euros révisable dans les conditions du contrat de bail commercial payable le 1er de chaque mois à compter du 19 octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner solidairement l'EURL LA DALERIE, prise en la personne de son liquidateur amiable et Madame [E] [Y] es qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [X] la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice financier et matériel, - juger l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner solidairement l'EURL LA DALERIE, prise en la personne de son liquidateur amiable et Madame [E] [Y] à verser à Monsieur [W] [X] la somme de 2.100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'EURL LA DALERIE, prise en la personne de son liquidateur amiable et Madame [E] [Y] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 11 février 2025.

Les assignations délivrées à Monsieur [F] [Y], Madame [E] [B] [Z] [Y] et à l'EURL LA DALERIE se sont transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses. Il sn'ont pas pas comparu à l'audience.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L'article L.145-41 du code de commerce énonce que : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de