JCP BAUX, 7 mars 2025 — 24/02991

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

N° RC 24/02991

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[Y] [U] épouse [F] [W] [F]

ET :

[R] [I] [N] [O], caution solidaire [C] [O], caution solidaire

Débats à l'audience du 14 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me PLESSIS

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 10] et [Localité 11]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

TENUE le 07 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : L. PENNEL GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

DÉCISION : Prononcée publiquement le 07 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [Y] [U] épouse [F] née le 29 Juin 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [W] [F] né le 12 Avril 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représentés par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me DACHICOURT

D'une Part ; ET :

Madame [R] [I] née le 08 Octobre 1990 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [O], né le 02 Avril 1936 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

Madame [C] [O], née le 22 Juillet 1941 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

non comparants D'autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2013, Madame [Y] [U] épouse [F] et Monsieur [W] [F] ont donné à bail à Madame [R] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], à [Localité 14], pour un loyer mensuel de 400,00 euros et 80,00 euros de provisions sur charges, payables d'avance. Ce contrat de bail est entré en vigueur le 18 novembre 2023.

Par actes sous seing privé distincts en date du 15 novembre 2013, Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L] épouse [O] se sont portés cautions solidaires de Madame [R] [I] pour ledit logement, notamment pour le paiement du loyer et des charges.

En raison de l'existence d'une situation d'impayés, le 6 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l'étude à la requête de Madame [Y] [U] épouse [F] et Monsieur [W] [F] à Madame [R] [I]. Il portait sur la somme en principal de 3 878,03 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 22 février 2024.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L] épouse [O] par acte d’huissier remis à l'étude le 12 mars 2024.

Par acte d’huissier signifié à l'étude le 20 juin 2024, Madame [Y] [U] épouse [F] et Monsieur [W] [F] ont fait assigner Madame [R] [I], Madame [C] [L] épouse [O], Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation du bail liant Madame [Y] [U] épouse [F] et Monsieur [W] [F] à Madame [R] [I], par suite des effets du commandement de payer qui lui a été délivré le 6 mars 2024 ;En conséquence, Constater qu'à compter du 6 mai 2024 Madame [R] [I], de même que tout occupant de son chef, est occupante sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 3] ;Ordonner son expulsion par toutes voies et moyens de droit ainsi que tous occupants de son chef ;Autoriser le commissaire de justice, le cas échéant, à faire appel, pour l'exécution de la décision, et dans le respect des dispositions de la loi spécifique en matière de bail d'habitation, à la force publique et à un serrurier si besoin est ;Condamner solidairement Madame [R] [I], Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L] épouse [O] à régler à Madame [Y] [U] épouse [F] et Monsieur [W] [F] les sommes de :3 998,74 euros au titre des loyers et charges au 23 mai 2024 ;318,40 euros au titre des exploits de commissaire de justice ;511,67 euros au titre de l'indemnité d'occupation à compter du mois de juin 2024, cette indemnité devant être due mensuellement jusqu'à la libération complète des lieux et pour chaque mois commencé ;Condamner solidairement Madame [R] [I], Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L] épouse [O] à verser 1 000,00 euros à Madame [Y] [U] épouse [F] et Monsieur [W] [F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens d'instance.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 14 novembre 2024.

Les époux [F], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes et déposé leurs pièces.

Madame [R] [I], Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L] épouse [O], bien que régulièrement cités par procès-verbaux de remise à l'étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l'audience indique que