Chambre sociale 4-3, 19 mars 2025 — 24/02173

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVA6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 2025

Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVA6 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [B] [X]

né le 23 mai 1960 à [Localité 6] (LAOS)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895

APPELANT

ET

S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre KHANNA de la SELEURL ATLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé le 19 juillet 2024 par Monsieur [B] [X] de la décision rendue le 17 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES dans l'instance l'opposant à la société Altran Technologies,

Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de Monsieur [X] le 27 février 2025par voie électronique par lesquelles l'appelant demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement adressées par le conseil de la société Altran Technologies le 11 mars 2025,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à Monsieur [B] [X] de son désistement d'instance et d'action,

DONNE ACTE à la société Altran Technologies de son désistement quant à sa demande reconventionnelle

DONNE ACTE à la société Altran Technologies de son acquiescement au désistement de l'appelant,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X], sauf accord contraire,

Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 19 mars 2025.

La Greffière placée, La Conseillère,

Copie aux avocats

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