Chambre sociale 4-4, 19 mars 2025 — 23/01848
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2025
N° RG 23/01848
N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LD
AFFAIRE :
[F] [L] [X]
C/
Société NIBELIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX
Section : E
N° RG : F 22/00079
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Caroline HATET-SAUVAL
Me Victoire GUILLUY
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [L] [X]
née le 13 août 1979 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0046
Plaidant : Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0075, substitué à l'audience par Me Sarah LARBI, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Société NIBELIS
N° SIRET : 425 133 055
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446
Plaidant : Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0540, substitué à l'audience par Me François ANDIA, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [L] [X] a été engagée par la société Nibelis par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 16 juillet 2018 en qualité de directrice des ressources humaines et organisation (DRH), directement rattachée au président directeur général, M. [R].
Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels informatiques notamment en matière de paye. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec).
La salariée a été en arrêt de travail du 30 juin au 2 août 2020.
Par lettre du 10 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 juillet 2020.
La salariée a été licenciée par lettre du 24 juillet 2020 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants:
« (')
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable dans nos locaux le 21 juillet 2020 afin d'évoquer les manquements que nous vous reprochons dans l'exercice de vos fonctions de Directrice des Ressources Humaines et Organisation au sein de notre société, susceptibles de justifier une mesure de licenciement à votre encontre.
Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous paraissent pas de nature à modifier notre position et nous sommes au regret de vous notifier par la présente notre décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Vous avez été engagée à compter du 16 juillet 2018 en qualité de cadre aux fonctions de Directrice des Ressources Humaines et Organisation, avec la mission d'organiser et mettre en 'uvre la politique des ressources humaines de Nibelis et notamment le recrutement des ressources nécessaires, la formation interne des collaborateurs, la planification et le suivi de leurs activités. Vous aviez ainsi pour missions:
1. D'anticiper les recrutements rendus nécessaires par la croissance de Nibelis et de ses activités. Vous deviez à cette fin analyser en lien avec le management les besoins de nos équipes et mettre en place une politique de recrutement avec un calendrier. Cette mission était essentielle, elle conditionnait le développement de Nibelis et la réalisation de nos objectifs.
2. De mettre en 'uvre cette politique en organisant le recrutement de nos collaborateurs.
3. D'organiser et superviser l'intégration, la formation et l'évaluation de nos collaborateurs, notamment par des actions de formation interne, des séminaires sur des thématiques RH et l'élaboration de supports fonctionnels pour les équipes.
4. D'évaluer et vérifier la maîtrise et l'utilisation par nos collaborateurs des outils de planification et de suivi d'activité mis à leur disposition, prérequis essentiel pour nos enjeux de qualité.