Chambre sociale 4-4, 19 mars 2025 — 23/00697
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2025
N° RG 23/00697
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMC
AFFAIRE :
[F] [J]
C/
Société PJA
UNEDIC délégation AGS CGEA D'[Localité 7]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX
Section : I
N° RG : F 21/00098
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU
Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [J]
né le 31 octobre 1971 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
APPELANT
****************
Société PJA en qualité du mandataire liquidateur de la société SN BRANCHER
N° SIRET: 512 335 167
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE
****************
UNEDIC délégation CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [J] a été engagé en qualité de technicien coloriste SAT, statut assimilé cadre coefficient 360, selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2005 par la société des Encres Brancher Frères.
Cette société a une activité de fabrication d'encres d'imprimerie, et son effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle appliquait la convention collective des Industries Chimiques.
A compter du 17 mai 2011, M. [J] a occupé les fonctions de responsable du laboratoire CEC (Centre expertise colorimétrique).
A l'issue des élections professionnelles organisées en 2014, il a été élu délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise, et a par la suite également occupé les mandats de délégué syndical (CFE-CGC) et de conseiller du salarié.
En janvier 2012, la société des Encres Brancher Frères a été placée en redressement judiciaire, et, à l'issue d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce de Chartres, l'activité a été reprise par la société Brancher Kingswood, créée à cet effet le 6 juin 2012, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré.
Le 13 décembre 2016 la société Brancher Kingswood a sollicité l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, refusée par décision du 31 janvier 2017 par l'inspecteur du travail.
Le 17 février 2017, la société a adressé au salarié une proposition d'affectation à un poste de technicien SAT, refusée par le salarié.
Le 18 mai 2017, le salarié a été victime d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail pendant 2 ans.
Le 25 octobre 2018, la société Brancher Kingswood a été placée à son tour en redressement judiciaire, et son activité a été reprise en 2019 par la société SN Brancher, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré le 07 mars 2019.
Le 1er juillet 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre le travail avec les réserves suivantes : « pas de manutention de charge lourde ; pas de mouvement répété du bras gauche sous cadence ; conduite professionnelle trois jours par semaine maximum pendant trois mois »
Par lettre du 30 septembre 2019, après avis du médecin du travail, l'employeur a proposé au salarié de reprendre le travail sur un poste de contrôleur qualité coloriste. Le 9 octobre 2019, le salarié a refusé, au motif qu'il représentait une rétrogradation par rapport à ses anciennes fonctions de responsable CEC.
Le 26 novembre 2019, l'employeur a adressé au salarié un avenant à son contrat de travail portant sur un poste de technicien coloriste du SAT, que le salarié a refusé par lettre du 11 décembre 2019.
Le 2 janvier 2020, la société SN Brancher a mis en demeure le salarié de reprendre l'un des deux postes de travail précités, sur lequel elle était en mesure de le repositionner.
Le 22 janvier 2020, le salarié a été victime d'un malaise dans son bureau, et transporté aux urgences par les pompiers, il a été de nouveau placé en arrêt