Chambre sociale 4-4, 19 mars 2025 — 23/00204
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2025
N° RG 23/00204
N° Portalis DBV3-V-B7H-VUFQ
AFFAIRE :
[W], [J], [H] [OC]
C/
Société POLTRONESOFA FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE CEDEX
Section : C
N° RG : F22/01480
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Anne-Laure DUMEAU
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W], [J], [H] [OC]
née le 27 octobre 1988 à [Localité 9]
de nationalité française
chez M. [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Plaidant : Me Sandrine PARIS de la SELARL ATALANTE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 18A
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
APPELANTE
****************
Société POLTRONESOFA FRANCE
N° SIRET: 422 036 905
[Adresse 1]
[Localité 4]
Plaidant : Me Aurélia MAROTTE de la SELEURL MALTHEOR, avocat au barreau de PARIS
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [OC] a été engagée en qualité de gestionnaire de paie/assistante RH, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 avril 2019 par la société Poltronesofa France.
Cette société est spécialisée dans le commerce de détails de meubles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Par avenant du 1er juillet 2020, Mme [OC] a été promue au poste de chargée de ressources humaines/paie.
Convoquée par lettre du 9 février 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 22 février 2021, Mme [OC] a été licenciée par lettre du 3 mars 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
« (') Il est rappelé en préambule que la Société a cherché ces derniers mois à étoffer le service des Ressources Humaines pour permettre sa gestion plus fluide et efficace.
Ainsi, à la suite de votre évolution, en juillet 2020, au poste de chargée de ressources humaines et paie, la Société a cherché à recruter un gestionnaire de paie supplémentaire.
La Société a intégré successivement, à ce poste :
- [C] [PS] du 01.09.2020 au 22.09.2020,
- [ZE] [B] à compter du 21.10.2020. Cette dernière a mis un terme, contre toute attente, à sa période d'essai au 18.12.2020,
- [BG] [XN], à compter du 26.01.2021.
Ont été recrutées également :
- [BH] [HG], assistante juridique depuis le 06.10.2020
- [F] [ZF], chargée de recrutement depuis le 13.01.2021
- [PT] [T], assistante juridique depuis le 01.01.2021
A votre poste, vous avez, notamment, la charge des missions suivantes :
- Relations avec le prestataire paie
- Collecte des informations en paie, saisie des variables et vérification des bulletins de paie
- Gestion des entrées et sorties des salariés en terme administratif ' contrôle de la signature des contrats de travail à l'embauche et récupération des contrats auprès des Responsables de magasins
- Suivi des périodes d'essai et des fins de contrat du personnel
- Suivi des congés et des absences
- Formation et accompagnement de la gestionnaire de paie
- Réalisation des déclarations sociales (mensuelles, trimestrielles, annuelles, N4DS, autre');
- Gestion de la médecine de travail (affiliations, vérification factures, vérification du respect de la législation en matière) ;
- Comptabilisation mensuelle de la paie (sous la supervision du chef comptable) ;
- Lettrages des comptes de paie et analyse dans le cadre des clôtures mensuels, semestrielle et annuelle;
- Collaboration avec la fonction administrative de la Société ;
Ce poste technique nécessite investissement, sérieux et rigueur au regard des risques encourus, et de la responsabilité de la Société vis à vis de ses salariés.
Ces points rappelés, nous avons à vous reprocher les griefs suivants :
1) Découvertes de multiples erreurs et manquements dans l'