Chambre civile 1-3, 18 mars 2025 — 24/04867

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile 1-3

Minute n°

N° RG 24/04867 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSF

AFFAIRE : [I], [K] C/ [F], [V],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze janvier deux mille vingt cinq,

assisté de Mme FOULON, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [E] [I] épouse [P] [S]

née le 02 Juillet 1991 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Postulant/plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413

Monsieur [R] [P] [S]

né le 12 Mai 1992 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Représentant : Me Lucie GOMES, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS

DEFENDEURS A L'INCIDENT

APPELANTS

C/

Monsieur [W] [F]

né le 16 Juillet 1985 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

Représentant : Me Maryanne NABET, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Madame [U] [V]

née le 15 Janvier 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

Représentant : Me Maryanne NABET, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

INTIMEE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 8 avril 2024 à la requête de M. [W] [F] et de Mme [U] [V], et à l'encontre de M. [R] [P] [S], de Mme [E] [I] épouse [P] [S] et de la SASU Caillaud Immobilier, qui a :

- dit que M. [P] [S] et Mme [I] ont engagé leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés envers M. [F] et Mme [V],

- condamné solidairement M. [P] [S] et Mme [I] à verser à M. [F] et Mme [V] les sommes de :

* 14 656,30 euros HT en décembre 2020, à actualiser selon l'indice BT01 à la date du jugement au titre des travaux réparatoires de la véranda,

* 11 250 euros HT en décembre 2020, à actualiser selon l'indice BT01 à la date du jugement au titre des travaux d'étanchéité du sous-sol,

* 9 240 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté à avril 2024 inclus,

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés,

- condamné in solidum M. [P] [S] et Mme [I] à verser à M. [F] et Mme [V] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [F] et Mme [V] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la SAS Caillaud Immobilier,

- condamné M. [F] et Mme [V] à verser à la SASU Caillaud Immobilier une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

- condamné solidairement M. [P] [S] et Mme [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec distraction au profit de Me Auchet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2024 par Mme [I] ;

Vu la procédure ouverte sous le RG 24/04867 ;

Vu les conclusions de radiation signifiées le 13 septembre 2024 par M. [F] et Mme [V] par lesquelles ils prient le conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation des deux appels à défaut de règlement des condamnations prononcées en première instance et assorties de l'exécution provisoire,

- condamner Mme [I] et M. [P] [S] à leur verser une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du référé, dont distraction au profit de Me [R] Auchet par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réponse signifiées le 29 septembre 2024 par lesquelles Mme [I] demande de rejeter la demande de radiation pour " absence manifeste de faute intentionnelle caractérisée de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire ", de déclarer nul et de nul effet le jugement n° RG 21/01894 du 8 avril 2024, délivré le 8 avril 2024, d'écarter " l'exécution provisoire assortie de la décision du 8 avril 2024 ", de rejeter la condamnation de Mme [I] au paiemen