Chambre commerciale 3-1, 19 mars 2025 — 24/04711
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35A
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 19 MARS 2025
N° RG 24/04711 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEB
AFFAIRE :
Société EUTHENIA SL
C/
S.A.S. LFP
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Décembre 2018 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 12
N° RG : 17/08054
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle ou omission matérielle, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
Société EUTHENIA SL anciennement dénommée CSE SPAIN SL Représenté par son Président ayant tous pouvoirs à cet effet Monsieur [C] [N] - [Adresse 4]
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0611
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DEFENDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [D] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la Société ECONERPHILE - [Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS - [Adresse 1]
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
S.A.S. LFP - RCS Brest n° 418 238 655 - [Adresse 5]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Thierry MUNOS, Plaidant, avocat au barreau de Marseille
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Clean sustainable energy Spain (« la société CSE ») et la société LFP sont entrées en relation en vue de l'acquisition par la première de six sociétés détenues par la société Econerphile, dont la société LFP est l'actionnaire majoritaire et qui est chargée du développement de projets d'énergie biogaz et biométhane et financés par des prêts consentis par la banque BPI France. Cinq de ces sociétés avaient pour objet l'exploitation d'une centrale de valorisation de biogaz et la sixième la maintenance de ces cinq centrales.
Après les signatures, le 22 octobre 2014, d'une première lettre d'intention portant sur la cession de trois centrales et d'un « contrat de développement » puis, le 6 novembre suivant, d'un acte de caution de la société LFP consenti par la société Atradius crédit insurance sur l'avance à valoir sur la somme de 375.000 euros versée par la société CSE, les parties ont signé, le 26 janvier 2015, une seconde lettre d'intention.
Le 27 avril 2015, les sociétés LFP, Econerphile et CSE ont signé un « contrat de cession des droits et des titres », avec effet au 1er avril 2015 et sous conditions résolutoires, portant sur les six sociétés au prix de 2.475.000 euros payable en quatre échéances et révisable le 31 janvier 2016. Le 30 avril suivant, la société CSE a versé la somme de 340.000 euros à valoir sur la cession.
Le 29 juin 2015, la banque BPI a notifié à la société LFP son refus d'agréer la cession et son intention de procéder au remboursement anticipé de ses concours.
Par lettre du 31 juillet 2015, la société Econerphile a dénoncé à la société CSE son dépassement du délai de 45 jours et l'a mise en demeure de tirer toutes les conséquences du contrat en réalisant sans délai les travaux lui incombant. En réponse, la société CSE a, le 4 août 2015, dénoncé la résolution du contrat de cession et mis en demeure les sociétés LFP et Econerphile de lui restituer les sommes versées à hauteur de 983.000 euros. Par lettre du 13 août 2015, elle a réclamé à la société Atradius crédit insurance le paiement de la caution de 375.000 euros auquel la société LFP s'est opposée le 20 août 2015.
Saisi en référé des demandes de la société CSE en restitution du prix à l'encontre des sociétés LFP et Econerphile et en garantie à l'encontre de la société Atradius crédit insurance et des demandes de la société Econerphile en nullité du contrat de cession, le président du tribunal de commerce de Pontoise a, par ordonnance du 2 décembre 2015, rectifiée le 11 février 2016, renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond laquelle s'est déclarée incompéte