Chambre civile 1-7, 19 mars 2025 — 24/04608

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 97J

N°

N° RG 24/04608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU33

Du 19 MARS 2025

Copies

délivrées le :

à :

ORDONNANCE

LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

DEMANDEUR

ET :

SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, substitué par Me Valérie LEPOUTRE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE

à l'audience publique du 08 Janvier 2025 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assistée de Hélène AVON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En avril 2020, M. [Z] [D] a confié à la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés, représentée par Me Clément Raingeard, avocat au barreau de Versailles, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige avec son employeur.

M. [Z] [D] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une contestation des honoraires de la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés le 13 février 2024.

Par ordonnance du 10 juin 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé les honoraires dus par M. [Z] [D] à la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés, représentée par Me Clément Raingeard avocat de ce barreau, à la somme de 12 666,66 € HT, soit 15 200 € TTC somme intégralement réglée par M. [D].

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à une date inconnue de la cour.

M. [Z] [D] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 10 juillet 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 janvier 2025 à laquelle M. [D] était présent et la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés représentée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'appui de son recours, M. [Z] [D] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier. Il soutient que l'avocat s'était engagé pour un temps de 20H et qu'il a facturé 30H. Il conteste donc une partie des honoraires, déplore qu'il se soit trompé de conseil de prud'hommes et n'ait envoyé la facture de mars 2023 qu'en octobre 2023. Il a signé l'accord du compte CARPA sous la menace de saisine du bâtonnier.

A l'audience, il s'en remet oralement ses demandes écrites qu'il rappelle et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Le conseil de la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés demande la confirmation de l'ordonnance du 10 juin 2024. Il explique que les honoraires ont été intégralement réglés et qu'il ne s'agissait pas d'un forfait mais d'un taux horaire de 250 euros HT. Il n'y a eu aucune menace mais des explications et informations. Il souligne qu'il y a eu une remise de 15H.

SUR CE

Sur la recevabilité du recours

L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

En l'espèce, l'ordonnance rendue le 10 juin 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été notifiée à M. [Z] [D] à une date inconnue de la juridiction de sorte que le délai n'a pas commencé à courir.

Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2024.

En conséquence, le recours de la M. [Z] [D] est déclaré recevable.

Sur le fond

Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.

En l'espèce, une convention d'honoraires a été envoyée à M. [Z] [D] qui ne l'a pas retournée signée. En conséquence, aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre lui et la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés, avocat.

Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la