Chambre commerciale 3-1, 19 mars 2025 — 23/00893
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2025
N° RG 23/00893 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOW
AFFAIRE :
[D] [J]
...
C/
S.A. BNP PARIBAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Versailles
N° RG : 22/02107
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Corinne ROUX
Me Emmanuel MOREAU
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [J]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Madame [F] [T] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentées par Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
APPELANTS
****************
S.A. BNP PARIBAS
RCS Paris n° 662 042 449
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Stanislas BINOT substituant à l'audience Me Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé du 27 février 1998, M. [D] [J] et Mme [F] [T] épouse [J] ont donné à bail à la société BNP Paribas divers locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 10] (78), pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1998, moyennant un loyer de 180.000 francs, soit 27.440,82 euros par an.
Suivant acte sous seing privé du 12 juin 2009, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter, rétroactivement, du 1er mars 2007, moyennant le règlement d'un loyer en principal par paliers, aboutissant à 50.000 euros à compter du 1er janvier 2009.
Arrivé à échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte extra-judiciaire du 28 juin 2018, la société BNP Paribas a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2018, aux clauses et conditions du bail expiré, à l'exception du montant du loyer devant faire l'objet d'une négociation ultérieure entre les parties.
Par courrier en réponse du 8 août 2018, M. [J] et Mme [T] ont accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 et sollicité la fixation du montant du loyer du bail renouvelé au montant du loyer du bail échu après application de la révision triennale, c'est-à-dire à la somme trimestrielle de 15.115,86 euros HT.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 14 octobre 2019, la société BNP Paribas a notifié aux époux [J] un mémoire préalable en fixation du montant du loyer du bail renouvelé, au 1er juillet 2018, à la somme annuelle de 35.360 euros. Puis par acte du 10 février 2020, elle les a assignés devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Versailles aux mêmes fins.
Par jugement rendu le 9 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a :
- rappelé qu'étaient irrecevables devant le juge des loyers commerciaux les demandes tendant à voir condamner l'une des parties au paiement d'un différentiel de loyer consécutivement à la fixation judiciaire du loyer renouvelé et des intérêts y afférents ;
- constaté l'accord des parties pour un renouvellement au 1er juillet 2018 du bail consenti à la société BNP Paribas par les époux [J] portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 10], correspondant aux lots n° 2, 3, 4, 6 et partie du lot n° 5 de la copropriété ;
- ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2018 et commis pour y procéder M. [V] [S].
M. [S] a déposé son rapport le 31 mars 2021. Il a conclu à une valeur locative de 57.500 euros avec une surface pondérée de 99,62 m², un prix unitaire de 500 euros/m², une majoration pour large destination de 10% et une majoration pour faculté de libres travaux de 5 %.
Par jugement du 16 décembre 2022, le juge des loyers commerciaux a :
- déclaré irrecevable la demande de condamnation en paiement des intérêts légaux sur les trop-perçus de loyers comm