Ch civ. 1-4 copropriété, 19 mars 2025 — 23/00300
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2025
N° RG 23/00300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUA5
AFFAIRE :
S.C.I. AVD
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS GRATADE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/03526
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marc FLACELIERE
Me Jean-Yves ROCHMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. AVD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS Avocats, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7
APPELANTE
****************
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS GRATADE, dont le siège social est [Adresse 3]
C/O Cabinet Gratade
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Yves ROCHMANN, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0643
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
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FAITS & PROCÉDURE
La SCI AVD est propriétaire du lot n°36, de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété.
Par acte extra-judiciaire du 7 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI AVD devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de la voir condamner à payer au principal la somme de 18 143,26 euros au titre des charges de copropriété et des travaux, votés selon décompte arrêté au 18 mars 2021.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 novembre 2022, la SCI AVD régulièrement assignée n'ayant pas constitué avocat, le Tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture afin de tenir compte du changement de syndic,
- Déclaré irrecevables le procès-verbal d'assemblée générale du 30 septembre 2021 et l'attestation de non-recours versés aux débats par le syndicat des copropriétaires, postérieurement à l'ordonnance de clôture,
- Condamné la SCI AVD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 633,27 euros au titre des charges et travaux arrêtés au 18 mars 2021, 2ème appel du projet de modification des lots inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021,
- Condamné la SCI AVD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2021,
- Rappelé que les frais non retenus au titre de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à l'encontre de la SCI AVD (389,99 euros) doivent être recrédités sur son compte,
- Condamné la SCI AVD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamné la SCI AVD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SCI AVD au paiement des dépens de l'instance, recouvrés directement par Maître Jean-Yves Rochmann, en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
La SCI AVD a relevé appel de ce jugement le 13 janvier 2023.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 12 avril 2023, par lesquelles la SCI AVD, appelante, invite la Cour à :
-Infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre en ce qu'il l'a :
' Condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 633,27 euros au titre des charges et travaux arrêtés au 18 mars 2021, 2ème appel du projet de modification des lots inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021,
' Condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2021,
' Condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
' Condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros en application de l'a