Chambre commerciale 3-1, 19 mars 2025 — 22/06866
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2025
N° RG 22/06866 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQRB
AFFAIRE :
SARL UNION DES FRERES AZOULAI (U.F.A.)
C/
[P] [L]
...
S.C.P. Jérôme ADER Sophie COMBES- BERTON Joseph MOZZICONACCI Sarah LASSAGNE- GUIBAN
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 08
N° RG : 18/08629
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Mélina PEDROLETTI
Me Michel RONZEAU
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL UNION DES FRERES AZOULAI (U.F.A.) - RCS Paris n° 333 708 527 - [Adresse 15]
Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
APPELANTE
****************
Monsieur [P] [L] - [Adresse 16]
Madame [F] [A] épouse [M] - [Adresse 5]
Monsieur [V] [A] - [Adresse 9]
Madame [X] [A] épouse [K] - [Adresse 10]
Monsieur [TP] [A] - ALAMEDA ITU 1043. [Adresse 21] BRESIL
Madame [CS] [LD] - [Adresse 18]
Monsieur [D] [LD] - [Adresse 3]
Monsieur [Z] [LD] - [Adresse 1]
Monsieur [ZU] [LD] - [Adresse 2]
Madame [U] [LD] épouse [G] - [Adresse 6]
Monsieur [W] [LD] représenté par ses parents Monsieur [H] [LD] et Madame [KM] [WF]
[Adresse 14]
[Localité 19]
Monsieur [H] [LD] en qualité de représentant légal de son fils [W] [LD]
[Adresse 14]
[Localité 19]
Madame [KM] [WF] en qualité de représentante légale de son fils [W] [LD]
[Adresse 14]
[Localité 19]
Madame [X] [LD] - [Adresse 17]
Monsieur [E] [L] - [Adresse 24])
Madame [HX] [L] épouse [Y] - [Adresse 4]
Monsieur [FH] [L] - [Adresse 8]
Monsieur [T] [L] - '[Adresse 22]
[Localité 11]
Madame [R] [L] épouse [J] - [Adresse 20] PORTUGAL
Représentés par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Romain VIOLET, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A.S. A.N.I.K.O. - RCS Nanterre n° 534 819 115 - [Adresse 12] [Localité 23]
Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
INTIMÉS
S.C.P. Jérôme ADER Sophie COMBES-BERTON Joseph MOZZICONACCI Sarah LASSAGNE-GUIBAN - RCS Paris n° 302 410 790 - [Adresse 7]
S.C.P. [N] ET ASSOCIES - RCS Paris n° 317 564 664 - [Adresse 13]
Représentées par Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 9
INTIMEES A APPEL PROVOQUÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 octobre 2009, Mme [O] [LD] a renouvelé le bail commercial consenti à M. [I] et Mme [C], pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 1er avril 2008, portant sur des locaux situés [Adresse 12] à [Localité 23], comprenant une boutique située au rez-de-chaussée, une cave en sous-sol et un appartement au deuxième étage, afin qu'ils y exploitent un commerce d'alimentation générale, moyennant un loyer annuel de 17.000 euros en principal, payable trimestriellement.
Suivant acte notarié du 29 septembre 2011, M. [I] et Mme [C] ont vendu à la société Aniko leur fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.
Par acte du 15 novembre 2016, la société Aniko a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er avril 2017.
Mme [LD] est décédée le 17 février 2017, sans avoir répondu à cette demande de renouvellement.
Par acte du 28 avril 2017, Mme [G], Mme [X] [LD], M. [E] [L], Mme [Y], M. [FH] [L], M. [T] [L], Mme [J], M. [P] [L], Mme [B] [A] et M. [H] [LD], venant aux droits de Mme [O] [LD], ont signifié à la société Aniko un congé à effet du 31 décembre 2017, sans offre de renouvellement, rappelant les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce.
Suivant acte authentique du 16 avril 2018 reçu par Me Ader, notaire associé de la SCP Ader Combes-Berton Mozziconacci Lassagne-Guiban (ci-après la SCP Ader), avec la participation de Me [N] et Me [S], ces derniers étant respectivement notaires des vendeurs et du prêteur de deniers, Mme [U] [LD] épouse [G], Mme [X] [LD], M. [E] [L], Mme [HX] [L] épouse [Y], M. [FH] [L], M. [T] [L], Mme [R] [L] épo