1ere Chambre Section 1, 19 mars 2025 — 22/01283
Texte intégral
19/03/2025
ARRÊT N° 110 /25
N° RG 22/01283
N° Portalis DBVI-V-B7G-OWUT
CR - SC
Décision déférée du 17 Février 2022
Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 1119001922
M. RAINSART
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 19/03/2025
à
Me Antoine MANELFE
Me Elisabeth LAJARTHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Monsieur [U] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représenté par Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
INTIMEES
S.A.S. ALLIANCE
ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS IC GROUPE venant aux droits de la société IMMO CONFORT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Sans avocat constitué
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
C. ROUGER, présidente
A.M. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 21 juillet 2016, démarché à domicile, M. [U] [W] a signé avec la société Immo Confort, devenue depuis la Sas Ic Groupe, un bon de commande pour un prix total de 21.500 euros pour :
un « kit photovoltaïque » comprenant douze panneaux photovoltaïques « (3000 KW) Soluxtec ou puissance équivalente », un onduleur « Schneider ou équivalent », un coffret AC/DC, une étanchéité GSE ou équivalent agréée CEIAB, des câbles et connectiques, un raccordement à la charge d'Immo Confort, ainsi que le contrat de rachat de l'électricité produite pour un montant de 14.500 euros,
un chauffe-eau thermodynamique de 270 litres pour un montant de 7.000 euros.
Ce même bon de commande prévoyait le financement intégral de l'opération par crédit bancaire sur 131 mois avec un différé de 360 jours pour un prix comptant de 21.500 euros et un taux débiteur de 4,70%.
Une offre de contrat de crédit affecté a été signée le jour même de la vente, soit le 21 juillet 2016 par l'intermédiaire de la société Immo Confort.
Ce prêt a été conclu pour un montant de 21.500 euros au Taeg fixe de 4,70%, remboursable en 120 échéances de 234,46 euros.
Le 28 septembre 2016, un procès verbal de réception des travaux sans réserve a été établi par la Société Immo Confort, aux fins de voir débloquer la totalité des fonds par la banque au profit de la société venderesse.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 23 décembre 2018, la Sas Ic Groupe, anciennement «Immo Confort», a été placée en liquidation judiciaire, la Sas Alliance ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
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Par actes d'huissier des 19 et 24 avril 2019, M. [U] [W] a assigné la Sas Ic Groupe, prise en la personne de Maître [G] [L] ès-qualités de mandataire liquidateur, et la banque Bnp Paribas Personal Finance exerçant sous l'enseigne Cetelem devant le tribunal d'instance, devenu juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, en résolution et /ou nullité de l'ensemble de l'opération pour irrégularités du bon de commande, du contrat de crédit et dol.
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse, a :
déclaré recevable l'action en annulation de M. [U] [W] à l'encontre de la Sas Ic Groupe, anciennement société Immo Confort, prise en la personne de la Selas Alliance ès qualités de liquidateur judiciaire,
déclaré irrecevables les actions en paiement de M. [U] [W] et de la Sa Bnp Paribas à l'encontre de Sas Ic Groupe, anciennement société Immo Confort, prise en la personne de la Selas Alliance ès qualités de liquidateur judiciaire,
déclaré compétent le tribunal judiciaire de Toulouse pour statuer sur le litige,
rejeté les demandes de nullité des contrats suivant bon de commande signé le 21 juillet 2016 entre M. [U] [W] et la société Immo Confort, devenue Sas Ic Groupe et du contrat de crédit affecté au financement, conclu avec la Sa Bnp Paribas par « Mme [O] [M] » (sic),
dit par conséquent n'y avoir