Chambre Commerciale, 19 mars 2025 — 24/00637

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°119

DU : 19 Mars 2025

N° RG 24/00637 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFGT

ACB

Arrêt rendu le dix neuf Mars deux mille vingt cinq

décision dont appel : Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2022001271

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société JBCM

SARL immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 751 796 277

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A. MS AMLIN INSURANCE SE

société européenne de droit belge,immatriculée à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) à Bruxelles sous le numéro 0644 921 425,

[Adresse 3]

[Localité 1] - BELGIQUE

dont la succursale française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 053 483, est située [Adresse 2] à [Localité 6]

Représentée par Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉ

DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2025 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 12 Mars 2025, prorogé au 19 mars 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 19 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL JBCM, exploitante d'une discothèque, a souscrit auprès de la société MS Amlin Insurance un contrat d'assurance multirisques à effet du 8 août 2013 et modifié par deux avenants signés en 2015 et 2016.

La SARL JBCM a été contrainte de fermer son établissement au public et de stopper totalement son activité en raison du contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19. Le 25 mars 2020, elle a réalisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société MS Amlin Insurance.

En réponse, le 26 mars 2020, la société MS Amlin Insurance a indiqué à l'assurée que la garantie perte d'exploitation ne pouvait être mobilisée qu'à la suite d'un événement garanti par la police d'assurance souscrite. Par courrier du 12 mai 2020, l'assurée a réitéré sa demande d'indemnisation à laquelle l'assureur a indiqué ne pas pouvoir y répondre pour les mêmes motifs que le courrier précédent.

Le 15 septembre 2020, la SARL JBCM a demandé une réduction du montant de sa police d'assurance du fait de son absence d'activité. Une nouvelle fois, l'assureur a refusé cette réduction au motif que la responsabilité civile et la protection des locaux restent assurées en l'absence même de public.

Par la suite, la SARL JBCM s'est vue à nouveau contrainte de procéder à une fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire en application du décret du 29 octobre 2020.

Le 22 février 2022, la SARL JBCM a formé une nouvelle demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation pour un montant de 557.761 euros.

Par acte d'huissier du 11 mars 2022, la SARL JBCM a fait assigner la société MS Amlin Insurance afin notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 557.761 euros au titre de l'indemnisation concernant la perte d'exploitation pour les périodes du 15 mars au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 30 juin 2021 et de dire que cette somme sera majorée au taux d'intérêts légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2022.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :

- débouté la SARL JBCM de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la SARL JBCM à payer à la société MS Amlin Insurance la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL JBCM aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluse.

Eu égard aux documents contractuels, le tribunal a principalement jugé que ni l'épidémie, ni l'impossibilité administrative de recevoir du public à la suite d'une épidémie étaient des événements garantis par le contrat souscrit par la SARL JBCM et que la garantie des pertes d'exploitation n'était donc pas mobilisable.

Par déclaration du 16 avril 2024, la SARL JBCM a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées et notifiées le 1 juillet 2024, la SARL JBCM demande à la cour d