Chambre Commerciale, 19 mars 2025 — 23/01013
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°115
DU : 19 Mars 2025
N° RG 23/01013 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAUS
ACB
Arrêt rendu le dix neuf Mars deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Aurillac, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2021 J28
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société 4MEX LOGISTICS BV (PAYS-BAS)
société de droit néerlandais,
[Adresse 9]
[Adresse 4] - PAYS BAS
Représentée par Me Axel ENGELSEN de l'ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS -
et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
HELVETIA ASSURANCES SA
SA immatriculée au RCS du Habre sous le numéro 339 489 379
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Olga JEFREMOVA du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS
et par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
OLANO LADOUX
S.A.S. immatriculé au RCS de Bayonne sous le numéro 487 731 200
établissement principal : [Adresse 1]
siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Olga JEFREMOVA du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS
et par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société MANDERSLOOT'S EXPEDITIEBEDRIJF BV
Société de droit néerlandais
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Société TVM VERZEKERINGEN NV
Société de droit néerlandais
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Société FHU TEREZA
[Adresse 8]
[Adresse 8] (POLOGNE)
Non représentée
appel provoqué (le 15/04/24)
DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2025 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 12 mars 2025, prorogé au 19 Mars 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 19 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, après prorogation du délibéré initialement prévu le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS Olano Ladoux s'est vue confier le transport de produits laitiers de France vers les Pays Bas par les sociétés françaises CB-Food et les Fromageries Occitanes.
Le 1er juillet 2019, la SAS Olano Ladoux a affrété pour ce transport la société 4Mex Logistics qui a elle-même affrété la société néerlandaise Mandersloot's. Cette dernière a sous-affrété à son tour ce transport à la société de droit polonais FHU-Tereza.
Par une lettre de voiture CMU du 2 juillet 2019, la société FHU-Tereza a récupéré la cargaison de 20 palettes de produits laitiers aux entrepôts de Olano Ladoux à [Localité 11] (France). Les quatre premières livraisons ont été effectuées le jour suivant le 3 juillet 2019, sans refus ni réserves. Le même jour, la société FHU Tereza s'est présentée auprès de la société Bouter Cheese aux Pays-Bas pour effectuer la cinquième et dernière livraison. En contrôlant la marchandise, la société Bouter Cheese a relevé une température trop élevée par rapport à la température requise figurant sur les cartons et a donc refusé la marchandise donnant instruction au transporteur de se présenter à nouveau le lendemain le 4 juillet 2019. La société Bouter Cheese, ayant à nouveau constaté le 4 juillet 2019 une température trop élevée, a refusé l'ensemble de la marchandise, qui a été ramenée sur le site de la société Mandersloot et stockée dans une remorque à + 2,5 °C.
Une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 5 juillet 2019 sur le site de la société Mandersloot's. Le préjudice a été évalué, à dire d'expert, à la somme de 17 303,49 euros sauf à parfaire.
La SAS Olano Ladoux a indemnisé les propriétaires des marchandises à hauteur de 17.303,49 euros HT, dont 15.573,15 euros remboursés par son assureur Helvetia Assurances, après application d'une franchise de 1.730, 34 euros. Des frais d'expertise de 1.744 euros ont également été engagés.
Par acte du 15 février 2021, les sociétés Olano Ladoux et Helvetia Assurances ont assign